Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
parent 7cdf73acd1
commit a0376e0000
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164564
###### CHAPITRE unique
- [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme](section_2)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006181323
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###### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme
- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192555
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###### Sous-section 1 : Classement.
- [Article L2231-6](article_l2231-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006390430
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390430.xml
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###### Article L2231-6
Lorsque le classement n'est pas prononcé à la demande des collectivités locales
intéressées, le ou les conseils municipaux des communes dont le territoire doit
être compris en tout ou partie dans la station classée sont obligatoirement
consultés.<br />
Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit celui au
cours duquel l'invitation leur en est faite.