Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION

EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006397912
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Date de début: 2005-04-16
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397913
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R010XAB
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###### Article R4432-10
La liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation
des membres des conseils est établie par arrêté du préfet.<br />
Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste
des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social
régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le
nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de
leur désignation.<br />
La désignation des membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° des articles R. 4432-1,
R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 est constatée par arrêté
du préfet.<br />
La désignation des membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° des articles R. 4432-1 à
R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la
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délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er
ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.<br />
Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 4432-1, R. 4432-2, R.
4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 sont nommées par arrêté du préfet de
région.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont
nommées par arrêté du préfet de région.<br />
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard, respectivement, les 15 et 30 novembre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
décembre suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006397914
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397914.xml
Date de début: 2005-04-16
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397915
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397915.xml
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###### Article R4432-11
@ -16,7 +16,7 @@ culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans.<br
En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du
conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu
à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux
articles R. 4432-1 à R. 4432-9.<br />
articles R. 4432-1 à R. 4432-10.<br />
Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais
prévus à l'article R. 4432-10, ce délai courant à compter de la notification de