LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
This commit is contained in:
République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
parent 85d5afedcc
commit 9f5e0529b0
4 changed files with 0 additions and 45 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181011
###### Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
- [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
- [Article L2333-65](article_l2333-65.md)
- [Article L2333-66](article_l2333-66.md)
- [Article L2333-67](article_l2333-67.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006390685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L64AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390685.xml
---
###### Article L2333-64
- En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social,
peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en
commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br />
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
à 20 000 habitants ;<br />
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181041
###### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
- [Article L2531-2](article_l2531-2.md)
- [Article L2531-3](article_l2531-3.md)
- [Article L2531-4](article_l2531-4.md)
- [Article L2531-5](article_l2531-5.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006391163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391163.xml
---
###### Article L2531-2
- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques
ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont
assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf
salariés.<br />
Le versement n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.