Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865677
NOR: INTE1829206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/56/JORFTEXT000037865677.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-29 00:00:00 +00:00
parent 76be678df1
commit 999aea2af6
14 changed files with 534 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164907
- [Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5/README.md)
- [Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours](section_6/README.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037961235
---
<h1>Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours</h1>
- [Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037961237
---
<h1>Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale</h1>
- [Article R 1424-59](article_r_1424-59.md)
- [Article R 1424-60](article_r_1424-60.md)
- [Article R 1424-61](article_r_1424-61.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037961239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961239.xml
---
<h1>Article R 1424-59</h1>
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de
quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la
sécurité civile selon la répartition suivante :<br />
a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;<br />
c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux
présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services
départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du
département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services
d'incendie et de secours en Corse, sur proposition du président de l'Assemblée
des départements de France ;<br />
d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du
Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours
en Corse, sur proposition du président de l'Association des maires de France
;<br />
e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :<br />
-pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur
proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de
France ;<br />
-un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de
sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux
élections des comités techniques des services départementaux d'incendie et de
secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la
métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse ;<br />
f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur
proposition du président de l'Association nationale des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et
de secours ;<br />
g) Six représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
-le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;<br />
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
;<br />
-un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité
civile ;<br />
-un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné
par le ministre en charge de la sécurité civile.<br />
A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du
présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans
les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961241.xml
---
<h1>Article R 1424-60</h1>
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par
un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R. 1424-59, élu par
ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.<br />
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br />
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037961244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961244.xml
---
<h1>Article R 1424-61</h1>
Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements
aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de
secours prévue à l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au
plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des
membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant
renouvellement général de la conférence nationale.<br />
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin
avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037961246
---
<h1>Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale</h1>
- [Article R 1424-62](article_r_1424-62.md)
- [Article R 1424-63](article_r_1424-63.md)
- [Article R 1424-64](article_r_1424-64.md)
- [Article R 1424-65](article_r_1424-65.md)
- [Article R 1424-66](article_r_1424-66.md)
- [Article R 1424-67](article_r_1424-67.md)
- [Article R 1424-68](article_r_1424-68.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961248.xml
---
<h1>Article R 1424-62</h1>
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer
que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de
l'article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la
conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle
réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités
prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.<br />
Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961250.xml
---
<h1>Article R 1424-63</h1>
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur
convocation de son président, au moins deux fois par an.<br />
Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la
sécurité civile.<br />
Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961252.xml
---
<h1>Article R 1424-64</h1>
Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son
président et son vice-président :<br />
a) De six des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59,
désignés par leurs pairs ;<br />
b) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un
sapeur-pompier volontaire ;<br />
c) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations
syndicales des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au e de l'article R.
1424-59 ou, à défaut, par le président de la conférence nationale ;<br />
d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au
f de l'article R. 1424-59 ;<br />
e) Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.<br />
Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale. Il
examine préalablement tous les textes soumis à la conférence plénière. Il peut
recevoir délégation de la conférence pour émettre des vœux ou des avis relatifs
aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition
d'en rendre compte à la séance la plus proche.<br />
Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres
mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59 sont présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961254.xml
---
<h1>Article R 1424-65</h1>
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances.
Il y est entendu quand il le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961256.xml
---
<h1>Article R 1424-66</h1>
Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans les
cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la n° 2004-811 du 13 août 2004
de modernisation de la sécurité civile, le préfet de police de Paris, le maire
de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le
commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant,
participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961258.xml
---
<h1>Article R 1424-67</h1>
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale
sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à
l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037961260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961260.xml
---
<h1>Article R 1424-68</h1>
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure
le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>