Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391111
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391111.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391112
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391112.xml
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###### Article L2512-10
- Il est institué dans chaque arrondissement de la commune de Paris une
commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil
d'arrondissement est représenté.<br />
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action
sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux
intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.
sociale est présidé par le maire d'arrondissement.