Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389025
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L04AXAA
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L04AXAB
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###### Article L1111-4
- La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat
s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à
la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements
ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les
ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux
communes, soit aux départements, soit aux régions.<br />
Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences
pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines
nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est
créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée
"conférence des exécutifs". Cette instance est composée du président du conseil
régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés
urbaines et des présidents des communautés d'agglomération situées sur le
territoire régional. Elle se réunit à l'initiative du président du conseil
régional au moins une fois par an.<br />
Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets
relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les
décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180946
- [Article L1614-1](article_l1614-1.md)
- [Article L1614-2](article_l1614-2.md)
- [Article L1614-3](article_l1614-3.md)
- [Article L1614-3-1](article_l1614-3-1.md)
- [Article L1614-4](article_l1614-4.md)
- [Article L1614-5](article_l1614-5.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389643
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389643.xml
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###### Article L1614-3
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges
est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission
consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans
les conditions définies à l'article L. 1211-4-1.<br />
La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention
du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année,
un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.<br />
Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales,
l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au
cours des dix dernières années. Il est effectué à partir du montant des dépenses
engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences
transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au
sens de l'article L. 1614-1, des compétences transférées de celles résultant de
la libre initiative des collectivités locales.<br />
Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de
personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit
des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations,
transferts et extensions de compétences.<br />
Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la
participation des collectivités locales à des opérations relevant de la
compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les
collectivités locales.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180950
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L1614-3](article_l1614-3.md)
- [Article L1614-7](article_l1614-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389642.xml
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###### Article L1614-3
- Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges
est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission
présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants
de chaque catégorie de collectivités concernées. Les modalités d'application du
présent alinéa, notamment en ce qui concerne la procédure de décompte et la
composition de la commission, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention
du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année,
un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.<br />
Le bilan retrace pour chaque catégorie de collectivités locales l'évolution du
coût des compétences transférées au titre de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat et de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 la complétant.
Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les
collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les
dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L. 1614-1, des
compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des
collectivités locales.<br />
Le bilan retrace également l'évolution des charges résultant des compétences
transférées ou confiées aux collectivités locales depuis le 1er janvier 1983
dans les domaines autres que ceux visés par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983
et n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitées même lorsque le législateur a
expressément prévu en ces matières de déroger au principe de la compensation
intégrale des charges transférées.<br />
Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la
participation des collectivités locales à des opérations relevant de la
compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les
collectivités locales.