Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393019
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L33AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393019.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020629774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629774.xml
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###### Article L5212-33
@ -22,12 +21,14 @@ b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br />
Il peut être dissous :<br />
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et
l'avis de la commission permanente du conseil général par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;<br />
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
;<br />
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et
du Conseil d'Etat.<br />
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br />
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil
général pour information.<br />
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions
de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les