Décret n°84-274 du 11 avril 1984 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU DECRET 83346 DU 22-04-1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS INSTITUEE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

COMPOSITION DE LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE DIFFERENTES SUIVANTS LES DOM.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83346 DU 22-04-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698807
Ancien identifiant: 1DX984274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698807.xml
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République française 2000-04-09 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181560
<h1>Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)</h1>
- [Article D3441-1](article_d3441-1.md)
- [Article D3441-2](article_d3441-2.md)

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397504
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3441D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397504.xml
---
<h1>Article D3441-1</h1>
Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation
des investissements, visée à l'article L. 3142-1, outre le président du conseil
général et le préfet, comprend :<br />
- en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné
par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à
l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné
par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de
12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12
000 habitants et plus ;<br />
- en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par
le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de
communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des
communes de 2 000 habitants et plus ;<br />
- en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés
par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux
maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des
maires de communes de 12 000 habitants et plus ;<br />
- à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné
par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire
d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de
communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25
000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000
habitants.<br />
Dans chacun des départements précités, la conférence départementale
d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement
de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-274 du 11 avril 1984 relatif à l'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la conférence départementale d'harmonisation des investissements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code général des collectivité territoriales L3142-1
</li>
<li>
1984-04-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-274 du 11 avril 1984 relatif à l'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la conférence départementale d'harmonisation des investissements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-13 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>