Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392659.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260688.xml
---
###### Article L4432-12
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il
est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de
conseillers régionaux.<br />
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié
au moins, de conseillers régionaux.<br />
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392694.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260661.xml
---
###### Article L4433-11
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022493619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493619.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023260665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260665.xml
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###### Article L4433-7
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen
terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de
protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination
générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des
grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation
préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires,
artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies
renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication.<br />
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de
la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations
fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en
valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine
notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la
région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport,
la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités
industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et
relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les
conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392695
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392695.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260657.xml
---
###### Article L4433-12
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations
professionnelles, leurs orientations en matière de développement de
l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479469.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260654.xml
---
###### Article L4433-14
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479469.xml
Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail, celui des associations régionales pour la formation
professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée,
pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la
région. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un
représentant de l'Etat et par un représentant du conseil régional.<br />
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,
de Mayotte et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte
composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de
représentants de la région. La présidence de cette commission est
alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du
conseil régional.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une
convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392700
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392700.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260650.xml
---
###### Article L4433-15
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le
schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de mise en
valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les
orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion, le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de
mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne
les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
l'exploitation du littoral.<br />
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
@ -26,11 +25,11 @@ préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de
schéma d'aménagement.<br />
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet d'accord
international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la
gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, dans la zone
économique exclusive de la République au large des côtes de la région
concernée.<br />
Martinique, de Mayotte et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet
d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la
conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non
biologiques, dans la zone économique exclusive de la République au large des
côtes de la région concernée.<br />
En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion est
tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023260640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260640.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000024407001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/70/LEGIARTI000024407001.xml
---
###### Article L4433-17
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont
associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés,
à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont
consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des
ressources minières.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics
spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier.
Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et
d'exploitation des ressources minières.<br />
Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les
régions.<br />
Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son
domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la
Réunion exercent les compétences définies aux articles L. 611-31 et L. 611-32 du
code minier.<br />
domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de
Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L.
611-31 et L. 611-32 du code minier.<br />
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392706
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392706.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023260636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260636.xml
---
###### Article L4433-18
Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements
de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie,
chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte
et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités
territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les
producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional
pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et
d'utilisation rationnelle de l'énergie.<br />
chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de Mayotte et de la Réunion
élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan
énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies
renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.<br />
Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent,
les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022496319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496319.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260634.xml
---
###### Article L4433-19
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel,
après avis du conseil économique, social et environnemental régional. Chaque
région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des
projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et,
d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement
industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental
régional. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année,
d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement
industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à
l'industrie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392708
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392708.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260630.xml
---
###### Article L4433-20
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont
consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs
soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons
aériennes et maritimes desservant ces régions.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392709.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260626.xml
---
###### Article L4433-21
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des
sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion pourront
créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou
maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022496317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496317.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260624.xml
---
###### Article L4433-22
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas
échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique,
social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation
et de l'environnement.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du
conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392714.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260620.xml
---
###### Article L4433-23
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent
participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions
d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n°
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392715.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260617.xml
---
###### Article L4433-24
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la
répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis
du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée,
après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392728
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L27AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392728.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260613.xml
---
###### Article L4433-27
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après avis ou, le
cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional,
notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-02
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392730
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392730.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260609.xml
---
###### Article L4433-28
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de
fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
dans la région.<br />
Martinique, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions
d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion
sonore et de la télévision dans la région.<br />
Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer
adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392735
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392735.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260606.xml
---
###### Article L4433-31
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de
vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités
territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et
de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des
collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006391926
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391926.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/04/LEGIARTI000023260495.xml
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###### Article L3441-1
Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à
celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non
contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.