Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales

Application de l'art. L 2214-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1) la population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20000 habitants, 2) les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en conseil d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Application de l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745475
NOR: INTC9600186D
Ancien identifiant: 1DX996827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/54/JORFTEXT000000745475.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006396000
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Date de début: 2010-07-11
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###### Article R2214-2
@ -20,7 +19,7 @@ habitants ;<br />
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.<br />
Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur
et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas
échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas
d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer
lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et
à défaut par décret en Conseil d'Etat.