Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES

TITRE I: DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983: DOTATION ATTRIBUEE AUX REGIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS QUE L'ETAT S'ENGAGE A POURVOIR EN POSTES JUGES INDISPENSABLES A LEUR FONCTIONNEMENT ET DES OPERATIONS DE GROSSES REPARATIONS,RECONSTRUCTIONS,EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS;
DOTATION REPARTIE A RAISON DE 60% EN FONCTION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS ET A RAISON DE 40% EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
TITRE II: DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983: DOTATION ATTRIBUEE AUX DEPARTEMENTS POUR LES MEMES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,D'EXTENSION,DE GROSSES REPARATIONS,RECONSTRUCTIONS ET EQUIPEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE;
DOTATION REPARTIE A RAISON DE 70% EN FONCTION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DES COLLEGES ET A RAISON DE 30% EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
APRES LE DEPOT DU PROJET DE LA LOI DE FINANCES SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU PLUS TARD AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE INFORME LES COLLECTIVITES COMPETENTES DU MONTANT PREVISIONNEL DES DOTATIONS.
DISPOSITIONS APPLICABLES,SOUS RESERVE,AUX REGIONS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703343
Ancien identifiant: 1DX9851036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/33/JORFTEXT000000703343.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165087
<h1>CHAPITRE II : Modalités particulières de financement</h1>
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire](section_2/README.md)

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181589
---
<h1>Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire</h1>
- [Article R4332-9](article_r4332-9.md)
- [Article R4332-10](article_r4332-10.md)
- [Article R4332-11](article_r4332-11.md)
- [Article R4332-12](article_r4332-12.md)
- [Article R4332-13](article_r4332-13.md)
- [Article R4332-14](article_r4332-14.md)
- [Article R4332-15](article_r4332-15.md)

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@ -0,0 +1,124 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397806.xml
---
<h1>Article R4332-10</h1>
La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir
compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à
concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable.<br />
Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements
sont répartis comme suit :<br />
1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires ;<br />
2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;<br />
3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;<br />
4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général
long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles
;<br />
5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique
long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ;<br />
6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique
court des établissements publics.<br />
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs
des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ;
les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte,
selon le cas, au titre du 5° ou du 6°.<br />
Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable
sont répartis comme suit :<br />
1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées
dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année
d'attribution de la dotation ;<br />
2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés
dans la région.<br />
Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les
conditions ci-après :<br />
a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation
des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %,
proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté
dans la région ;<br />
b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des
jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de
scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le
taux moyen national et le taux constaté dans la région.<br />
Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa
du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date
de la répartition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397807
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397807.xml
---
<h1>Article R4332-11</h1>
Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la
dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions
transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une
attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être
inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale
d'équipement scolaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-01-10</a>
</li>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-30 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397808
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397808.xml
---
<h1>Article R4332-12</h1>
Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de
programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le
préfet de région.<br />
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont
attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par
le préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397809.xml
---
<h1>Article R4332-13</h1>
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à
verser à raison de :<br />
- 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;<br />
- 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;<br />
- 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces
dotations.<br />
Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397810.xml
---
<h1>Article R4332-14</h1>
Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un
chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la
région.<br />
Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et,
d'autre part, des crédits de paiement.<br />
L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement.
Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des
autorisations de programme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397811.xml
---
<h1>Article R4332-15</h1>
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée
nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de
région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale
d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région. Il lui notifie le
montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397805
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397805.xml
---
<h1>Article R4332-9</h1>
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L.
4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074123?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165044
<h1>CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat</h1>
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181552
---
<h1>Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges</h1>
- [Article R3334-16](article_r3334-16.md)
- [Article R3334-17](article_r3334-17.md)
- [Article R3334-18](article_r3334-18.md)
- [Article R3334-19](article_r3334-19.md)
- [Article R3334-20](article_r3334-20.md)
- [Article R3334-21](article_r3334-21.md)
- [Article R3334-22](article_r3334-22.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397425
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397425.xml
---
<h1>Article R3334-16</h1>
Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par
l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023776134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023776134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397426
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397426.xml
---
<h1>Article R3334-17</h1>
La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à
l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de
manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des
établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population
scolarisable.<br />
Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements
sont répartis comme suit :<br />
1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des collèges publics ;<br />
2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des collèges publics construits avant 1973 ;<br />
3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;<br />
4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges
publics.<br />
Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable
sont répartis comme suit :<br />
1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées
dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année
d'attribution de la dotation ;<br />
2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges
publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges.<br />
La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa
précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où
ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale,
proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le
rapport national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397427
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397427.xml
---
<h1>Article R3334-18</h1>
Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation
globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-16, la répartition
est faite suivant les modalités ci-après.<br />
Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de
l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des
opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît
nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il
attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits
correspondants.<br />
Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût
prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part
du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de
communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des
communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée.<br />
Le reliquat est réparti comme suit :<br />
1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires ;<br />
2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre
totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;<br />
3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;<br />
4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges
publics.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397428
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397428.xml
---
<h1>Article R3334-19</h1>
Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de
programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par
le préfet de région.<br />
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont
attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des
collèges, par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397429
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397429.xml
---
<h1>Article R3334-20</h1>
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à
verser à raison de :<br />
- 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;<br />
- 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;<br />
- 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces
dotations.<br />
Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397430
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397430.xml
---
<h1>Article R3334-21</h1>
Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est inscrit à
un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget du
département.<br />
Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et,
d'autre part, des crédits de paiement.<br />
L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement.
Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des
autorisations de programme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397431
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397431.xml
---
<h1>Article R3334-22</h1>
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée
nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de
région informe les départements du montant prévisionnel de la dotation
départementale d'équipement des collèges susceptible d'être attribué à
l'ensemble des départements de la région. Il leur notifie le montant définitif
de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-09-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>