LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043672870
NOR: TERB2103184L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/28/JORFTEXT000043672870.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043048175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/81/LEGIARTI000043048175.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/59/LEGIARTI000043675927.xml
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###### Article L2123-12-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat
dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation obligatoire dont
le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction
perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.
1621-3.<br />
dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une
période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues
par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675251.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043676199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/61/LEGIARTI000043676199.xml
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###### Article L1621-3
@ -33,28 +33,28 @@ reversent la cotisation due au titre du droit individuel à la formation dans le
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation est équilibré
financièrement. Afin de garantir cet équilibre, le conseil national de la
formation des élus locaux s'assure, dans les conditions prévues à l'article L.
1221-1, que les cotisations versées au fonds en application du présent article
fournissent des ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses du
fonds. Lorsqu'il constate que l'équilibre financier du fonds est susceptible
d'être compromis, il formule des propositions visant à le rétablir. Ces
propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus
acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise
en charge des formations. Le conseil national de la formation des élus locaux
privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la
valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs
cotisations. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des
collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un
projet de rétablissement de l'équilibre financier, soumis pour avis au conseil
national de la formation des élus locaux. Lorsque celui-ci émet un avis
défavorable sur tout ou partie de ce projet, le ministre transmet un projet
modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.
Lorsque le conseil national de la formation des élus locaux a rendu un avis
favorable sur l'ensemble du projet ou à l'issue de cette seconde délibération,
le ministre chargé des collectivités territoriales arrête les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du fonds, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
financièrement. Cet équilibre est apprécié sur une période de trois ans. Afin de
le garantir, le conseil national de la formation des élus locaux s'assure, dans
les conditions prévues à l'article L. 1221-1, que les cotisations versées au
fonds en application du présent article fournissent des ressources suffisantes
pour couvrir l'ensemble des dépenses du fonds. Lorsqu'il constate que
l'équilibre financier du fonds est susceptible d'être compromis, il formule des
propositions visant à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur
la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs
cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations. Le conseil
national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont
ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus
acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations. Ces propositions sont
transmises au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en
compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre
financier, soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux.
Lorsque celui-ci émet un avis défavorable sur tout ou partie de ce projet, le
ministre transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue
d'une seconde délibération. Lorsque le conseil national de la formation des élus
locaux a rendu un avis favorable sur l'ensemble du projet ou à l'issue de cette
seconde délibération, le ministre chargé des collectivités territoriales arrête
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du fonds,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L.
1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043048272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/82/LEGIARTI000043048272.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043676053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/60/LEGIARTI000043676053.xml
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###### Article L4135-10-1
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à
la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans
la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le
taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction
perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.
1621-3.<br />
la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de
trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut
être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les
membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043048405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/84/LEGIARTI000043048405.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043676085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/60/LEGIARTI000043676085.xml
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###### Article L7125-12-1
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du
mandat dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane dans
les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une
période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues
par les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à
l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043048451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/84/LEGIARTI000043048451.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043676117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/61/LEGIARTI000043676117.xml
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###### Article L7227-12-1
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en
euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond. Il
est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à
1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à
euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et
dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé
par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à
l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043048228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/82/LEGIARTI000043048228.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043676023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/60/LEGIARTI000043676023.xml
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###### Article L3123-10-1
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du
mandat dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une
période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues
par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du