Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780249.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033469160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469160.xml
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<h1>Article L1615-6</h1>
I. Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses
réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de
compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation
forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482
%.<br />
I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles
d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation
forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à
15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.<br />
Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses
d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les
@ -27,7 +26,7 @@ Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.<br />
II. Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent
II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en
@ -57,16 +56,16 @@ Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, aprè
autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant
de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles
d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles
d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en
considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent.
En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération
sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour
ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007
s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009,
établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette
inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette
collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa
du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses
@ -126,9 +125,10 @@ sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif
transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à
l'année 2010 des restes à réaliser.<br />
Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1, les dépenses
éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont
celles afférentes à l'exercice précédent.<br />
Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 et la collectivité de
Corse mentionnée à l'article L. 4421-1, les dépenses éligibles en application de
l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à
l'exercice précédent.<br />
Pour la métropole mentionnée à l'article L. 5219-1, les dépenses éligibles à
prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.<br />
@ -154,9 +154,9 @@ Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses éligibles en applicat
de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à
l'exercice précédent.<br />
III. Les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 réalisées
par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries
III.-Les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 réalisées par
les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et
visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries
exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait
l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à
des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux
@ -170,13 +170,10 @@ est intervenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780420?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-03-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -192,6 +189,9 @@ est intervenu.
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2003-08-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025546971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
</li>
@ -211,7 +211,7 @@ est intervenu.
2015-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27</a>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2015-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031555244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
@ -220,10 +220,7 @@ est intervenu.
2015-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03</a>
</li>
<li>
2015-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033839886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
@ -288,6 +285,9 @@ est intervenu.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30</a>
</li>
@ -295,7 +295,7 @@ est intervenu.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
@ -306,6 +306,9 @@ est intervenu.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392428?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (V)
</li>