Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

LOI RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN.
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (PERSONNES ASSUJETTIES AU VERSEMENT, TAUX).
ART. 2 : ABROGE LE PARAGRAPHE A DE L'ART. 4-2 (VERSEMENT AUX FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) DE LA LOI 71559.
ART. 3 : AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 DE LA LOI 71559 (DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT)
ART. 4 : ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE B DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973.
 ART. 5 : AJOUTE UN AL. 3E A L'ART. 5 DE LA LOI 73640 (PRESCRIPTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889251
Ancien identifiant: 1LX975580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889251.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006391164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAB
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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006391165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391165.xml
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###### Article L2531-2
@ -16,9 +16,6 @@ publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont
assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf
salariés.<br />
Le versement n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports
parisiens.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p.