Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-09-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1321-1 ###### Article L1321-1
- Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition
de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la
date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.<br /> date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-09-21
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###### Article L1321-2 ###### Article L1321-2
- Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens
mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des
obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2003-09-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1321-3 ###### Article L1321-3
- En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en
application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire
recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.<br /> recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.<br />
@ -19,12 +19,12 @@ devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas parti
du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est
éventuellement :<br /> éventuellement :<br />
- diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la -diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées
par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la
collectivité antérieurement compétente ;<br /> collectivité antérieurement compétente ;<br />
- augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par -augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la
la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.<br /> collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.<br />
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2003-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389182 Identifiant: LEGIARTI000006389183
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L04AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L04AXAC
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###### Article L1321-4 ###### Article L1321-4
- Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de
l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à
la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi. la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2003-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389185 Identifiant: LEGIARTI000006389186
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L05AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L05AXAC
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###### Article L1321-5 ###### Article L1321-5
- Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis
mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède
succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité
antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière
avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à
disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2003-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389188 Identifiant: LEGIARTI000006389189
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L06AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L06AXAC
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###### Article L1321-6 ###### Article L1321-6
- Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la
collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume