Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2003-10-04 00:00:00 +00:00
parent 353c149760
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partie_reglementaire
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deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1
livre_ii
README.md
titre_ier
README.md
chapitre_ier

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v/README.md)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie/README.md)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie/README.md)
- [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192869
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article R5211-3](article_r5211-3.md)
- [Article R5211-4](article_r5211-4.md)
- [Article D5211-5](article_d5211-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006398319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398319.xml
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R003XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398320.xml
---
<h1>Article R5211-3</h1>
@ -35,7 +35,13 @@ composant cet établissement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +60,7 @@ composant cet établissement public.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181417
<h1>Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux</h1>
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192652
---
<h1>Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat</h1>
- [Article R2123-11-1](article_r2123-11-1.md)
- [Article R2123-11-2](article_r2123-11-2.md)
- [Article R2123-11-3](article_r2123-11-3.md)
- [Article R2123-11-4](article_r2123-11-4.md)
- [Article R2123-11-5](article_r2123-11-5.md)
- [Article R2123-11-6](article_r2123-11-6.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395767.xml
---
<h1>Article R2123-11-1</h1>
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs
mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation
différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues
à l'article précité.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006395768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395768.xml
---
<h1>Article R2123-11-2</h1>
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le
montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du
mandat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395769
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395769.xml
---
<h1>Article R2123-11-3</h1>
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395771
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395771.xml
---
<h1>Article R2123-11-4</h1>
Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395772.xml
---
<h1>Article R2123-11-5</h1>
L'indemnité est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six
mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395773
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395773.xml
---
<h1>Article R2123-11-6</h1>
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de
situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006116673
---
<h1>LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE</h1>
- [TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](titre_ier/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006135585
---
<h1>TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006149491
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
- [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.](section_4/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006165134
---
<h1>Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.</h1>
- [Article R5211-3](article_r5211-3.md)