LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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22 changed files with 139 additions and 163 deletions
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
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- [Article L5722-5](article_l5722-5.md)
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||||
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
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||||
- [Article L5722-7](article_l5722-7.md)
|
||||
- [Article L5722-7-1](article_l5722-7-1.md)
|
||||
- [Article L5722-8](article_l5722-8.md)
|
||||
- [Article L5722-9](article_l5722-9.md)
|
||||
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|
|
@ -0,0 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924325.xml
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||||
###### Article L5722-7-1
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||||
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de
|
||||
départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent
|
||||
également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le
|
||||
versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont
|
||||
compétents pour l'organisation des transports urbains.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390807
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390807.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924421.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L2334-13
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||||
|
@ -64,4 +63,10 @@ La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
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|||
l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des
|
||||
finances locales en application de l'avant-dernier alinéa du présent article est
|
||||
calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti,
|
||||
compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.
|
||||
compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 euros.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité
|
||||
rurale est majoré de 68 574 738 euros.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390839
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14BXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390839.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-14-1
|
||||
|
||||
I. - La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une
|
||||
I.-La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une
|
||||
majoration.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions
|
||||
précisées aux III, III bis, IV, V et VI, après prélèvement des sommes
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer,
|
||||
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité
|
||||
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de
|
||||
II.-Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions précisées
|
||||
aux III, III bis, IV, V et VI, après prélèvement des sommes nécessaires à la
|
||||
quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer, de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de
|
||||
Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte. Cette
|
||||
quote-part est calculée en appliquant au montant de la part communale le
|
||||
rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement général, entre
|
||||
|
@ -31,8 +30,8 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
|
|||
et de la collectivité départementale de Mayotte. Elle est répartie dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de
|
||||
métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
|
||||
III.-Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de métropole
|
||||
qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier
|
||||
moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même
|
||||
|
@ -48,16 +47,16 @@ septies du code général des impôts. Par dérogation aux dispositions précéd
|
|||
les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel financier est
|
||||
inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des
|
||||
communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est
|
||||
supérieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même
|
||||
supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même
|
||||
groupe démographique bénéficient de la dotation dans les conditions prévues au
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que
|
||||
leur effort fiscal soit inférieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes
|
||||
leur effort fiscal soit inférieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes
|
||||
appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les
|
||||
conditions définies au IV.<br />
|
||||
|
||||
III bis. - Bénéficient également de la part principale de la dotation les fonds
|
||||
III bis.-Bénéficient également de la part principale de la dotation les fonds
|
||||
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle mentionnés à l'article
|
||||
1648 A du code général des impôts qui, à la suite d'un changement d'exploitant
|
||||
intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à
|
||||
|
@ -74,8 +73,8 @@ Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds
|
|||
|
||||
3° La troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de
|
||||
la taxe professionnelle en application du III bis, la part principale de la
|
||||
IV.-Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la
|
||||
taxe professionnelle en application du III bis, la part principale de la
|
||||
dotation est répartie dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est
|
||||
|
@ -112,8 +111,8 @@ comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par l
|
|||
montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
V. - La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre
|
||||
les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur
|
||||
V.-La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre les
|
||||
communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur
|
||||
population et de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par
|
||||
habitant, calculé à partir de la seule taxe professionnelle, de l'ensemble des
|
||||
communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par
|
||||
|
@ -123,7 +122,7 @@ Seules sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est
|
|||
inférieur de 15 % au potentiel financier par habitant du même groupe
|
||||
démographique.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à
|
||||
VI.-Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à
|
||||
la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et
|
||||
en 2006, à titre de garantie, une dotation égale respectivement à 100 % et à 50
|
||||
% du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu
|
||||
|
@ -135,11 +134,11 @@ par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part
|
|||
principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montant
|
||||
perçu en 2004.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents
|
||||
n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.<br />
|
||||
VII.-Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents n'est
|
||||
versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.<br />
|
||||
|
||||
VIII - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux
|
||||
VIII-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux
|
||||
modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la
|
||||
taxe professionnelle et du fonds national de péréquation et le décret n° 85-1314
|
||||
du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197674
|
|||
- [Article L2334-18-1](article_l2334-18-1.md)
|
||||
- [Article L2334-18-2](article_l2334-18-2.md)
|
||||
- [Article L2334-18-3](article_l2334-18-3.md)
|
||||
- [Article L2334-19](article_l2334-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390850
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18CXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390850.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-18-2
|
||||
|
||||
La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa
|
||||
population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est
|
||||
pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant
|
||||
uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des
|
||||
pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1, 3 et par un coefficient variant
|
||||
uniformément de 2 à 0, 5 dans l'ordre croissant du rang de classement des
|
||||
communes éligibles.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles,
|
||||
|
@ -26,6 +25,8 @@ zones franches urbaines et la population totale de la commune.<br />
|
|||
L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions
|
||||
d'euros par an.<br />
|
||||
|
||||
Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.
|
||||
Pour les années 2005 à 2007, les communes éligibles au titre de l'article L.
|
||||
2334-16 perçoivent une dotation calculée en application du présent article au
|
||||
moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %.
|
||||
moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %. Pour les
|
||||
années 2008 et 2009, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des
|
||||
prix à la consommation hors tabac.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390834
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L19AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-19
|
||||
|
||||
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la
|
||||
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil
|
||||
municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet
|
||||
exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain
|
||||
entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390869
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L24AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390869.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-24
|
||||
|
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390869.xml
|
|||
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé
|
||||
sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en
|
||||
vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et
|
||||
la circulation.
|
||||
la circulation.<br />
|
||||
|
||||
En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au
|
||||
profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24
|
||||
décembre 2007 de finances pour 2008.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391527
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L65AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391527.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2572-65
|
||||
|
||||
Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de
|
||||
Il est institué pendant les années 2003 à 2008 une dotation spéciale de
|
||||
construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes
|
||||
de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924383
|
|||
|
||||
###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
|
||||
|
||||
- [Article L1613-2-1](article_l1613-2-1.md)
|
||||
- [Article L1613-3](article_l1613-3.md)
|
||||
- [Article L1613-5](article_l1613-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](section_2)
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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924381
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- [Article L1613-1](article_l1613-1.md)
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- [Article L1613-2](article_l1613-2.md)
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- [Article L1613-2-1](article_l1613-2-1.md)
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- [Article L1613-3](article_l1613-3.md)
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- [Article L1613-4](article_l1613-4.md)
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- [Article L1613-5](article_l1613-5.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006389580
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L02BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389580.xml
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Date de début: 2007-12-28
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||||
Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017924362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924362.xml
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###### Article L1613-2-1
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006389581
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L03AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389581.xml
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||||
Date de début: 2007-12-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017924359
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924359.xml
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###### Article L1613-3
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006389583
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L05AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389583.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924354
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924354.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L1613-5
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-12-28
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000017924352
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||||
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||||
###### Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
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- [Article L1613-6](article_l1613-6.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-28
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||||
Date de fin: 2008-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017924350
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924350.xml
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||||
---
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||||
###### Article L1613-6
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||||
Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de
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leurs groupements ainsi que des départements de métropole et des régions de
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métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par
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des événements climatiques ou géologiques graves.<br />
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||||
Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation
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||||
instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
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||||
décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la
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||||
dotation globale de fonctionnement.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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||||
Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à
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||||
la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères
|
||||
d'attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention
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||||
applicables.
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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181158
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||||
- [Article L4414-3](article_l4414-3.md)
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||||
- [Article L4414-4](article_l4414-4.md)
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||||
- [Article L4414-5](article_l4414-5.md)
|
||||
- [Article L4414-6](article_l4414-6.md)
|
||||
- [Article L4414-7](article_l4414-7.md)
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||||
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@ -1,19 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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||||
Date de fin: 2007-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006392420
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L05AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392420.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L4414-5
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||||
La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article
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||||
L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année
|
||||
précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances
|
||||
locales en application de l'article L. 3334-3.<br />
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||||
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||||
Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la
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||||
dotation globale de fonctionnement des départements.
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006392423
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L06AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392423.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L4414-6
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||||
A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée à
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||||
la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué
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||||
chaque année d'un montant de 18 293 880 euros. En 1995, les ressources ainsi
|
||||
dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale et pour moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement
|
||||
aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A
|
||||
partir de 1996, ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour
|
||||
un tiers la dotation de solidarité rurale prévue aux articles L. 2334-20 à L.
|
||||
2334-23 et pour un tiers la dotation de fonctionnement minimale des départements
|
||||
prévue à l'article L. 3334-7.
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|
@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164722
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|||
- [Article L4434-4](article_l4434-4.md)
|
||||
- [Article L4434-5](article_l4434-5.md)
|
||||
- [Article L4434-6](article_l4434-6.md)
|
||||
- [Article L4434-7](article_l4434-7.md)
|
||||
- [Article L4434-8](article_l4434-8.md)
|
||||
- [Article L4434-9](article_l4434-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392751
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392751.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L4434-7
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||||
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||||
Dans chaque région d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général
|
||||
peuvent, par convention passée entre la région et le département, modifier le
|
||||
montant des sommes qu'ils perçoivent respectivement au titre de la dotation
|
||||
régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement
|
||||
des collèges.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord est notifié au représentant de l'Etat. Le montant de la dotation
|
||||
revenant à chaque collectivité est modifié en conséquence.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391865
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L06BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391865.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-6-1
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||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ en considération est le dernier revenu imposable connu.<br />
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|||
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||||
Les départements sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur
|
||||
indice synthétique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et
|
||||
tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°. L'attribution revenant à
|
||||
tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°.L'attribution revenant à
|
||||
chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population
|
||||
et de son indice synthétique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +56,10 @@ comité des finances locales à la dotation de péréquation urbaine. Pour
|
|||
l'application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les
|
||||
montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à
|
||||
l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005
|
||||
(n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).<br />
|
||||
(n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Cette disposition ne s'applique pas aux
|
||||
départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au
|
||||
premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la
|
||||
dotation de fonctionnement minimale.<br />
|
||||
|
||||
Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est supérieur
|
||||
à 150 % de la moyenne du potentiel financier par habitant de l'ensemble des
|
||||
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