Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
parent 8b90c59987
commit 9024d82370
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-27
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006395758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R009XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395758.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R009XBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395759.xml
---
###### Article R2122-9-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395758.xml
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en
application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux
espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R.
227-6 du code rural.
427-7 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397834.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006397835
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397835.xml
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###### Article R4421-1
@ -19,10 +19,7 @@ Il est chargé :<br />
1° Dans sa formation dite "des sites, perspectives et paysages" d'exercer les
compétences dévolues à la commission départementale des sites, perspectives et
paysages par l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les
missions, la composition, le mode de désignation et les conditions de
fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et
paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;<br />
paysages par l'article R. 341-16 du code de l'environnement ;<br />
2° Dans sa formation dite "du patrimoine" d'exercer les compétences dévolues à
la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397866.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397867.xml
---
###### Article R4424-6-1
@ -28,7 +28,7 @@ d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur
l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que
celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de
celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001
relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397926
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397926.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006397927
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397927.xml
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###### Article R4433-1
@ -27,7 +27,7 @@ d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement
telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du
telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du
code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8
novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />