Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7aac263388
commit 8fb3670262
5 changed files with 54 additions and 58 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018031485 Identifiant: LEGIARTI000023378686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378686.xml
--- ---
###### Article L3334-1 ###### Article L3334-1
@ -41,4 +41,7 @@ A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré
du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la
collectivité de Saint-Barthélemy en 2008. collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.<br />
En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.

View file

@ -1,53 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020039131 Identifiant: LEGIARTI000023382511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382511.xml
--- ---
###### Article L3334-3 ###### Article L3334-3
Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.<br /> Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.<br />
Pour 2004, le montant de cette dotation est égal, pour chaque département, à la
somme des dotations dues au titre de 2003 en application du présent article, du
quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 et de l'article L. 3334-9, dans leur
rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
2003), ainsi que du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998), augmentée de 95 % du montant des compensations
fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux
départements au titre de l'exercice 2003, et minorée du montant prélevé en 2003
en application de l'article L. 3334-8 dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2004 précitée. Au montant ainsi calculé est appliqué un taux de
progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux
de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l'exception A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l'exception
du département de Paris, est constituée d'une dotation de base et, le cas du département de Paris, est constituée d'une dotation de base et, le cas
échéant, d'une garantie.<br /> échéant, d'une garantie.<br />
En 2005, chaque département perçoit une dotation de base égale à 70 euros par En 2011, chaque département perçoit une dotation de base par habitant égale à
habitant. Il perçoit le cas échéant une garantie égale à la différence entre le 74,02 €.<br />
Il perçoit, le cas échéant, une garantie égale en 2005 à la différence entre le
montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un
taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des
ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation
de base pour 2005, d'autre part.<br /> de base pour 2005, d'autre part.<br />
A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.<br />
département et, le cas échéant, sa garantie évoluent chaque année selon des taux
de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont au plus
égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du
taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation En 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation
forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de forfaitaire perçue en 2010.
progression fixé en application du quatrième alinéa.<br />
A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux
de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le
comité des finances locales en application du cinquième alinéa.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391863 Identifiant: LEGIARTI000023383801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L06AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391863.xml
--- ---
###### Article L3334-6 ###### Article L3334-6
@ -36,4 +35,17 @@ année dont les résultats sont connus.<br />
Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier du Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier du
département divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce département divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce
département, tel que défini à l'article L. 3334-2. département, tel que défini à l'article L. 3334-2.<br />
Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus
sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010.<br />
A compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel
fiscal sont celles mentionnées au I de l'article 1586 du code général des
impôts, à l'exception des impositions prévues au 2° de cet article. Le potentiel
fiscal d'un département est déterminé par application aux bases départementales
des impositions directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune
de ces impositions.<br />
Le potentiel fiscal est majoré des montants prévus aux 1.2 et 2.2 de l'article
78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020039115 Identifiant: LEGIARTI000023382488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/24/LEGIARTI000023382488.xml
--- ---
###### Article L3334-7-1 ###### Article L3334-7-1
@ -101,4 +101,7 @@ abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départemen
en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein
du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de
sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau
national à cette même date. national à cette même date.<br />
En 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour chaque
département, au montant perçu en 2010.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391916 Identifiant: LEGIARTI000023381499
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3413L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381499.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391916.xml
--- ---
###### Article L3413-1 ###### Article L3413-1
@ -30,8 +29,10 @@ produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations don
ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la
mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même exonérations sur les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
code ;<br /> troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non
exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du même code ;<br />
3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général