Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +00:00
parent 3b198e7836
commit 8f6b6b249e
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032308754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308754.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775844.xml
---
<h1>Article R2131-5</h1>
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs
établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte,
les pièces suivantes :<br />
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et
de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé
comporte les pièces suivantes :<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans
;<br />
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;<br />
l'établissement à passer le marché public ;<br />
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
sélectionnés ;<br />
@ -26,13 +27,12 @@ consultation ;<br />
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les
informations prévues par l'article 106 de ce décret ;<br />
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R.
2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues
par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;<br />
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.
<details>
@ -42,7 +42,10 @@ publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -61,16 +64,7 @@ publics.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 105 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 106 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 50 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044195090?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
@ -85,7 +79,7 @@ publics.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2019-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502344?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031967980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/79/LEGIARTI000031967980.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775850.xml
---
<h1>Article R1411-8</h1>
Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article
33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession,
est joint au compte administratif.
Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à
l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte
administratif.
<details>
@ -21,46 +21,7 @@ est joint au compte administratif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031965227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +40,7 @@ est joint au compte administratif.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031965227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a>
2018-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4142R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397760.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775828.xml
---
<h1>Article R4142-2</h1>
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par les régions et leurs établissements publics.
publics passés par les régions et leurs établissements publics.
<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2022-07-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2022-07-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2005-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4142-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
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Date de début: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000037775836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775836.xml
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<h1>Article R3132-2</h1>
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par les départements et leurs établissements publics.
publics passés par les départements et leurs établissements publics.
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@ -21,31 +20,19 @@ passés par les départements et leurs établissements publics.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +51,7 @@ passés par les départements et leurs établissements publics.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27</a>