Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391045 Identifiant: LEGIARTI000006391046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAC
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###### Article L2511-19 ###### Article L2511-19
- Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des
représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est
limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en
vertu de dispositions applicables à ces organismes.<br /> vertu de dispositions applicables à ces organismes.
Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391050 Identifiant: LEGIARTI000006391051
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAC
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###### Article L2511-21 ###### Article L2511-21
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391050.xml
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire
d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus,
définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements
mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. La commission mixte siège à la
mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a
voix prépondérante.