Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 42 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 ET RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
EXCLUSION POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DU FONDS,DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS ET DES IMMOBILISATIONS N'AYANT PAS SUPPORTE LA TVA OU POUVANT DONNER LIEU A DEDUCTION DE LA TAXE. REGLE DE LA PENULTIEME ANNEE,FOURNITURE D'ETATS ANNUELS. LES SUBVENTIONS SPECIFIQUES DE L'ETAT NE SERONT DEDUITS DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS QUE SI ELLES ONT ETE CALCULEES TVA INCLUSE. LES OPERATIONS SOUS MANDAT,REALISEES PAR LES MANDATAIRES LEGALEMENT HABILITES A CET EFFET DONNERONT LIEU A ATTRIBUTION DU FCTVA. LE MECANISME DE REMBOURSEMENT RESTE INCHANGE. OBLIGATION FAITE AUX COLLECTIVITES LOCALES BENEFICIAIRES DE REMBOURSER DES ATTRIBUTIONS QU'ELLES ONT RECUES AU TITRE DU FCTVA,EN CAS DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D'UN TIERS,NON ELIGIBLE AU FONDS,D'IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT SUR UN BIEN PRIS A BAIL EMPHYTEOTIQUE OU A CONSTRUCTION. LES MODALITES DE REMBOURSEMENT SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES EN CAS DE CESSION (POUR UN IMMEUBLE ET PAR CINQUIEME POUR UN BIEN IMMOBILIER).ABROGATION DU DECRET 851378 DU 26-12-1985. APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882944 NOR: INTB8900264D Ancien identifiant: 1DX989645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882944.xml
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8e94ce3d48
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-10
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395623
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R001XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395623.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042957500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957500.xml
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###### Article R1615-1
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||||
I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
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des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les
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communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation
|
||||
pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous
|
||||
réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les
|
||||
dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif
|
||||
principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des
|
||||
communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et
|
||||
ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
|
||||
comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal
|
||||
et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des
|
||||
collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses
|
||||
|
@ -27,16 +27,42 @@ par des mandataires légalement autorisés ;<br />
|
|||
travaux sur les monuments classés.<br />
|
||||
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||||
II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
|
||||
des communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de
|
||||
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1
|
||||
sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3,
|
||||
les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles
|
||||
ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et
|
||||
des éventuelles cessions de biens au titre :<br />
|
||||
des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus
|
||||
et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
|
||||
comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des
|
||||
états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles
|
||||
cessions de biens au titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses
|
||||
d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
|
||||
par des mandataires légalement autorisés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
|
||||
travaux sur les monuments classés.
|
||||
travaux sur les monuments classés.<br />
|
||||
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||||
III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements
|
||||
publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux
|
||||
attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont,
|
||||
sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de
|
||||
fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de
|
||||
gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les
|
||||
communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements
|
||||
publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés
|
||||
urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des
|
||||
annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés
|
||||
d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux,
|
||||
communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des
|
||||
communautés d'agglomération.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de
|
||||
traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de
|
||||
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L.
|
||||
1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités
|
||||
territoriales et du budget.
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||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395627
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R002XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395627.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042957512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957512.xml
|
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||||
###### Article R1615-2
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||||
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||||
Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit
|
||||
aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
:<br />
|
||||
I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées
|
||||
jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du
|
||||
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
|
||||
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont
|
||||
|
@ -26,4 +25,40 @@ celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;<br /
|
|||
|
||||
4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
|
||||
être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
|
||||
général des impôts.
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas
|
||||
au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds
|
||||
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
|
||||
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de
|
||||
celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
|
||||
être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses
|
||||
prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi
|
||||
qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et
|
||||
trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et
|
||||
au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le
|
||||
département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont
|
||||
rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de
|
||||
l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics
|
||||
locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de
|
||||
formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions
|
||||
fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à
|
||||
l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions
|
||||
imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section
|
||||
d'investissement.
|
||||
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|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395629
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395629.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042957527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1615-3
|
||||
|
||||
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 sont
|
||||
nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont
|
||||
été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
|
||||
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1, et
|
||||
exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions
|
||||
spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée incluse.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395632
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R004XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395632.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042957535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1615-4
|
||||
|
||||
I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
|
||||
des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les
|
||||
communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R.
|
||||
1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année
|
||||
déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.<br />
|
||||
I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que
|
||||
les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux
|
||||
articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la
|
||||
répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la
|
||||
pénultième année.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
|
||||
de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3,
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395638
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R006XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395638.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042957543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1615-6
|
||||
|
||||
Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour
|
||||
la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération et les
|
||||
communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses
|
||||
mentionnées aux articles R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de
|
||||
l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des
|
||||
attributions dans les conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
|
||||
I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation
|
||||
pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération
|
||||
et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses
|
||||
exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles
|
||||
R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur
|
||||
la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
|
||||
conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du
|
||||
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états
|
||||
|
@ -24,4 +24,41 @@ trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R.
|
|||
valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
|
||||
conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
|
||||
|
||||
Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
|
||||
Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données
|
||||
budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées
|
||||
sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté
|
||||
mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux
|
||||
derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds
|
||||
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés
|
||||
d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux,
|
||||
communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se
|
||||
substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du
|
||||
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement
|
||||
sur la base des comptes arrêtés.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les
|
||||
établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et
|
||||
les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération,
|
||||
le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui
|
||||
ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la
|
||||
base du solde des comptes définitivement arrêtés.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de
|
||||
traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire
|
||||
l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de
|
||||
l'article L. 1615-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet
|
||||
d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
|
||||
cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes
|
||||
relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à
|
||||
l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués
|
||||
sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.
|
||||
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