LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2023-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2023-07-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4424-9 ###### Article L4424-9
@ -26,7 +26,8 @@ de développement touristique.<br />
Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.<br /> objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné
entre les différentes parties du territoire de la Corse.<br />
Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il
détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les