Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392354 Identifiant: LEGIARTI000006392355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L03AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L03AXAC
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###### Article L4311-3 ###### Article L4311-3
Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses I.-Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses
d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de
paiement.<br /> paiement.<br />
@ -35,4 +35,7 @@ limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les
crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son
règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces
conditions. conditions.<br />
II.-Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II
de l'article L. 3312-4.