LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4422-16 ###### Article L4422-16
@ -49,8 +48,8 @@ et culturel de la Corse.<br />
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa
précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au
Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
de Corse.<br /> Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
V. L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de V. L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de
loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.<br /> loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.<br />
@ -67,6 +66,10 @@ avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil
exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et
du Sénat.<br /> du Sénat.<br />
V bis.-Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont
transmises sur le fondement du présent article. Un rapport annuel indique les
suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.<br />
VI. Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant VI. Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant
de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le
Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4422-29 ###### Article L4422-29
Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice
Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la
au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il
l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action
territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et
déchéance ou de prescription. interruptifs de déchéance.<br />
Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de
son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en
justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle,
dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche
réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.