LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392462
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210127.xml
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###### Article L4422-16
@ -49,8 +48,8 @@ et culturel de la Corse.<br />
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa
précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au
Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse.<br />
Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
V. L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de
loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.<br />
@ -67,6 +66,10 @@ avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil
exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et
du Sénat.<br />
V bis.-Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont
transmises sur le fondement du présent article. Un rapport annuel indique les
suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.<br />
VI. Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant
de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le
Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392501
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L29AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392501.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210423.xml
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###### Article L4422-29
Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de
Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions
au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de
l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité
territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de
déchéance ou de prescription.
Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la
collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il
peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action
intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et
interruptifs de déchéance.<br />
Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de
son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en
justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle,
dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche
réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.