Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
parent d97641224f
commit 89c2b1ea2f
14 changed files with 227 additions and 202 deletions
partie_reglementaire
deuxieme_partie
livre_ier/titre_ier/chapitre_iv
livre_ii/titre_ii/chapitre_ier
section_2
sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3
sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3
section_3
sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3
sous-section_3/paragraphe_1
livre_iii
titre_iii
chapitre_iii/section_6/sous-section_4
chapitre_iv/section_3
titre_iv/chapitre_ii
premiere_partie
livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1
livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/section_3
quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1
troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006395735
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2114R002XAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006671.xml
---
<h1>Article R2114-2</h1>
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités
désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les
chefs des services de l'Etat intéressés.<br />
désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés.<br />
Elle est présidée par le préfet.
@ -24,7 +23,10 @@ Elle est présidée par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347495?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,9 +36,6 @@ Elle est présidée par le préfet.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,10 +45,7 @@ Elle est présidée par le préfet.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347495?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006396983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R030XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396983.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029006675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006675.xml
---
<h1>Article R2221-30</h1>
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor,
soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition
du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut
être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction
générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est
nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il
ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
<details>
@ -23,10 +23,7 @@ du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne p
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348443?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne p
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348443?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006396989
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R033XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396989.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006678.xml
---
<h1>Article R2221-33</h1>
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.<br />
des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.<br />
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de
l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur
des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la
régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations
et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
<details>
@ -26,10 +26,7 @@ régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348445?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +45,7 @@ régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348445?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R059XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397042.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006681.xml
---
<h1>Article R2221-59</h1>
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de
comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du
trésorier-payeur général.
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances
publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet,
sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
<details>
@ -22,13 +22,7 @@ trésorier-payeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349039?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349040?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +41,7 @@ trésorier-payeur général.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349039?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026618066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618066.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006707.xml
---
<h1>Article R2221-76</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618066.xml
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
commune.<br />
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces
fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil
municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur
général.<br />
municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur
proposition du maire.<br />
@ -25,9 +25,9 @@ des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du
receveur des finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
finances.<br />
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de
l'inspection générale des finances.<br />
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et
jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
@ -40,7 +40,7 @@ jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349063?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397117
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R096XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397117.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029006704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006704.xml
---
<h1>Article R2221-96</h1>
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de
comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du
trésorier-payeur général.
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances
publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet,
sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
<details>
@ -22,13 +22,7 @@ trésorier-payeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349107?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349108?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +41,7 @@ trésorier-payeur général.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006349107?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R323-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022976078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/60/LEGIARTI000022976078.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029026334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026334.xml
---
<h1>Article D2333-79</h1>
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son
établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est
appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br />
concessionnaire adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un
relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
justificatives des dépenses y afférentes.<br />
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
@ -43,7 +43,43 @@ du concessionnaire aux fins de régularisation comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898650?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911125?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030741882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315681?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315680?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +98,10 @@ du concessionnaire aux fins de régularisation comptable.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030741882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026618044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618044.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006686.xml
---
<h1>Article R2334-16</h1>
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services
académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération
principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations
effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique
territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article
19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du
règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de
l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du
Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations
de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du
contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006396680
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2342D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396680.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026341.xml
---
<h1>Article D2342-3</h1>
@ -18,8 +17,8 @@ Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception
et les mandats émis par le maire.<br />
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée
n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du
trésorier-payeur général.<br />
n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement
la section d'investissement du budget.
@ -32,22 +31,13 @@ la section d'investissement du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348281?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-24 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348280?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-09-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,10 +50,7 @@ la section d'investissement du budget.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348280?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-09-24</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735910.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026325.xml
---
<h1>Article D1115-5</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis a
contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets
susmentionnés.<br />
Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le
trésorier-payeur général de région, qui peut se faire représenter dans cette
Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur
régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette
fonction.<br />
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant
@ -34,7 +34,10 @@ de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394710?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +68,7 @@ de l'Etat.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1114-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-12-13</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006395000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395000.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000029006655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006655.xml
---
<h1>Article R1431-16</h1>
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère
administratif est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable
principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur
général.
administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques
ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis
conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ général.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006395001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395001.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000029006659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006659.xml
---
<h1>Article R1431-17</h1>
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle
à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable direct du
Trésor ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur
proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.
à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la
direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable
est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
@ -24,7 +24,7 @@ Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006398111
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398111.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006697.xml
---
<h1>Article R4425-1</h1>
@ -21,9 +20,10 @@ et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée d
Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;<br />
2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de
Corse, le trésorier-payeur général de Corse et huit représentants de l'Etat
désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de
l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences.<br />
Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département
de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de
Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par
les transferts de compétences.<br />
Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de
Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse
@ -40,7 +40,34 @@ général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378706?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904011?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074115?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028073247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,22 +77,16 @@ général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>

View file

@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397312
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397312.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006694.xml
---
<h1>Article R3213-13</h1>
Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement
public départemental sont adressés par l'intermédiaire du receveur des finances
ou du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce
comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,10 +41,7 @@ ou du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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CONCORDANCE source Loi 42-860 1942-09-10, art 3 ecqc le département et ses établissements publics
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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