Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871784
Ancien identifiant: 1DX985893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871784.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006395386
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395386.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395387
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R017XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395387.xml
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###### Article R1614-17
@ -13,15 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395386.xml
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
transmet au préfet :<br />
1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, complétée par ses
soins, et de la décision statuant sur cette demande ;<br />
1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager
et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur
cette demande ;<br />
2° Un exemplaire des demandes d'autorisation, complétées par ses soins, et des
actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation
d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à
l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à
l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme et au
certificat de conformité ;<br />
2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables ;<br />
3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des
travaux ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006395389
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395389.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395390
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R018XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395390.xml
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###### Article R1614-18
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395389.xml
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations
prévues aux articles L. 422-2 et L. 441-2 du code de l'urbanisme, déposées en
préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, déposées en
mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006395394
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395394.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006395395
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R020XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395395.xml
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###### Article R1614-20
Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :<br />
1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des
systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;<br />
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la
réalisation conjointe de statistiques particulières.
En application de l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme, les communes et
établissements publics de coopération intercommunale qui instruisent eux-mêmes
les actes d'urbanisme transmettent chaque mois aux services du ministère de
l'équipement, pour l'établissement de statistiques, les informations
statistiques prévues par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
434-2 de ce code. Ces arrêtés désignent le service destinataire. Cette
transmission peut s'effectuer sur support électronique, conformément à la norme
nationale définie par arrêté du ministre en charge de l'urbanisme.