LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes applicable à Mayotte, du code des juridictions financières.Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- Modification : de l'article 105.Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :- Modification : des articles 3, 4.Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :- Modification : des articles 32, 34.Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :- Création : de l'article 9-1-1.- Modification : des articles 9, 28, 32.- Abrogation : de l'article 81.Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social :- Modification : de l'article 7.Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer :- Création : après l'article 4 de l'article 4-1.Modification de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :- Création : après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- Création : de l'article 8.Sont abrogés :- Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;- La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;- Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;- Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;- Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- L'article 53 (II) de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;- L'article 20 (I) de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;- Les articles 1, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :- Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :- L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000465963
NOR: DOMX0500203L
Ancien identifiant: 1LO007223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465963.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-23 00:00:00 +01:00
parent 9910ca5132
commit 87bd34516b
148 changed files with 15 additions and 2708 deletions

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164890
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Article L5831-2](article_l5831-2.md)
- [Article L5831-3](article_l5831-3.md)
- [Article L5831-4](article_l5831-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006393475
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393475.xml
---
###### Article L5831-2
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet
2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que
déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein
droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006393479
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393479.xml
---
###### Article L5831-4
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116631
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE](livre_v)

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@ -1,15 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006135501
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023260587
---
#### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
#### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE](titre_iii)
- [TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_iv)
- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_v)
- [TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE](titre_ii)
- [TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iii)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149275
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164659
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
- [Article L3511-2](article_l3511-2.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3511L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391967.xml
---
###### Article L3511-1
Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la
collectivité départementale de Mayotte :<br />
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou
aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
départementale. Le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés
par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
3° Les mots : " d'intérêt départemental " sont remplacés par les mots : "
intéressant la collectivité départementale " ;<br />
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;<br />
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général ;<br />
6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à
l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6,
L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le
troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L.
3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.<br />
7° La référence à " la valeur horaire du salaire minimum de croissance " est
remplacée par la référence à " la valeur horaire du salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391968
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3511L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391968.xml
---
###### Article L3511-2
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet
2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de
la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la
collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de
plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de
l'article L. 3571-3.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149276
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023260570
---
##### TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
##### TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
- [CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale](chapitre_unique)

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149277
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023260548
---
##### TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE
##### TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Le conseil général](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164661
###### CHAPITRE Ier : Le conseil général
- [Article L3531-1](article_l3531-1.md)
- [Article L3531-2](article_l3531-2.md)
- [Article L3531-3](article_l3531-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3531L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391972.xml
---
###### Article L3531-2
La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux
sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre
III du code électoral.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3531L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391973.xml
---
###### Article L3531-3
Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.
3571-1.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164662
---
###### CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
- [Article L3532-1](article_l3532-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3532L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391974.xml
---
###### Article L3532-1
Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
3571-1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164663
---
###### CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- [Article L3533-1](article_l3533-1.md)
- [Article L3533-2](article_l3533-2.md)
- [Article L3533-3](article_l3533-3.md)
- [Article L3533-4](article_l3533-4.md)
- [Article L3533-5](article_l3533-5.md)
- [Article L3533-6](article_l3533-6.md)
- [Article L3533-7](article_l3533-7.md)
- [Article L3533-8](article_l3533-8.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391975
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391975.xml
---
###### Article L3533-1
Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil
de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de
la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret
fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de
ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Les conseillers généraux ne peuvent être membres de ces conseils.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391976.xml
---
###### Article L3533-2
Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur
règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément
aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur
commission permanente.<br />
Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens
nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment
d'assurer le secrétariat des séances des conseils.<br />
Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la
disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire,
notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur
compétence.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs
et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque
année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe
exécutif de la collectivité départementale.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391978.xml
---
###### Article L3533-3
Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté
par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation
dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat
destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur
la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte,
ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la
collectivité.<br />
Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en
oeuvre.<br />
Le conseil économique et social peut émettre un avis sur tout action ou projet
de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par
l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se
saisir lui-même.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391979
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391979.xml
---
###### Article L3533-4
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est
obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la
préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité
départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité
départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le
tourisme.<br />
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un
avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif
de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans
les domaines énumérés au premier alinéa.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391980.xml
---
###### Article L3533-5
Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque
journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une
délibération de l'assemblée dont ils font partie.<br />
Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391981.xml
---
###### Article L3533-6
L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil
économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391982
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391982.xml
---
###### Article L3533-7
Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement
dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil
auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès
qualités.<br />
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur
conseil.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du
conseil général.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391983.xml
---
###### Article L3533-8
La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des
accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le
président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans
l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont
victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel
ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164664
---
###### CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
- [Article L3534-1](article_l3534-1.md)
- [Article L3534-2](article_l3534-2.md)
- [Article L3534-3](article_l3534-3.md)
- [Article L3534-3-1](article_l3534-3-1.md)
- [Article L3534-3-2](article_l3534-3-2.md)
- [Article L3534-4](article_l3534-4.md)
- [Article L3534-5](article_l3534-5.md)
- [Article L3534-6](article_l3534-6.md)
- [Article L3534-6-1](article_l3534-6-1.md)
- [Article L3534-7](article_l3534-7.md)
- [Article L3534-7-1](article_l3534-7-1.md)
- [Article L3534-8](article_l3534-8.md)
- [Article L3534-9](article_l3534-9.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391986
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391986.xml
---
###### Article L3534-1
Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1
et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
3534-2 à L. 3534-9.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391987
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391987.xml
---
###### Article L3534-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7, les mots : " L.
122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391991
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L03BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391991.xml
---
###### Article L3534-3-1
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1,
les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le
livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391992
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L03CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391992.xml
---
###### Article L3534-3-2
Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale
pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du
travail" sont remplacés par les mots :<br />
"auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du
travail applicable à Mayotte", et la deuxième phrase du cinquième alinéa est
remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue
par l'article L. 2123-11-2.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391989
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391989.xml
---
###### Article L3534-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8, après les mots : "
les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés
les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de
Mayotte ".

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391993
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391993.xml
---
###### Article L3534-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15, après le mot : "
publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391994
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391994.xml
---
###### Article L3534-5
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de
40 % est porté à 60 %.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391997
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L06BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391997.xml
---
###### Article L3534-6-1
Pour l'application de l'article L. 3123-19, la dernière phrase de
l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391996
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391996.xml
---
###### Article L3534-6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et
de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392001.xml
---
###### Article L3534-7-1
Pour l'application de l'article L. 3123-20-2, les mots : " des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de
l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392000.xml
---
###### Article L3534-7
Pour l'application de l'article L. 3123-20-1, les mots : " maladie, maternité,
paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392002
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392002.xml
---
###### Article L3534-8
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21, les mots : " du
régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du
régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de
Mayotte ".

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392003
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392003.xml
---
###### Article L3534-9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité
départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par
l'article L. 2123-31, " sont supprimés.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149278
---
##### TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- [CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle de légalité](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164665
---
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article L3541-1](article_l3541-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3541L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392005.xml
---
###### Article L3541-1
Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
3571-3.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164666
---
###### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- [Article L3542-1](article_l3542-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392006
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3542L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392006.xml
---
###### Article L3542-1
Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.
3571-3.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164667
---
###### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale
- [Article L3543-1](article_l3543-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392007
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3543L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392007.xml
---
###### Article L3543-1
L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164668
---
###### CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat
- [Article L3544-1](article_l3544-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392008
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3544L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392008.xml
---
###### Article L3544-1
Les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la
collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de
l'article L. 3571-1.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149279
---
##### TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- [CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Gestion des services publics](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006164669
---
###### CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
- [Section 1 : Compétences générales](section_1)
- [Section 2 : Autres compétences](section_2)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006181124
---
###### Section 1 : Compétences générales
- [Article L3551-1](article_l3551-1.md)
- [Article L3551-2](article_l3551-2.md)
- [Article L3551-3](article_l3551-3.md)
- [Article L3551-4](article_l3551-4.md)
- [Article L3551-5](article_l3551-5.md)
- [Article L3551-6](article_l3551-6.md)
- [Article L3551-7](article_l3551-7.md)
- [Article L3551-8](article_l3551-8.md)
- [Article L3551-9](article_l3551-9.md)
- [Article L3551-10](article_l3551-10.md)
- [Article L3551-10-1](article_l3551-10-1.md)
- [Article L3551-10-2](article_l3551-10-2.md)
- [Article L3551-10-3](article_l3551-10-3.md)
- [Article L3551-10-4](article_l3551-10-4.md)
- [Article L3551-10-5](article_l3551-10-5.md)
- [Article L3551-10-6](article_l3551-10-6.md)
- [Article L3551-10-7](article_l3551-10-7.md)
- [Article L3551-10-8](article_l3551-10-8.md)
- [Article L3551-10-9](article_l3551-10-9.md)
- [Article L3551-11](article_l3551-11.md)
- [Article L3551-11-1](article_l3551-11-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392012
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392012.xml
---
###### Article L3551-1
L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L.
3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5, L. 3213-6, L.
3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de
Mayotte.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392024
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392024.xml
---
###### Article L3551-10-1
Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie
financière.<br />
Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du
conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du
conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur.<br />
Il comporte un corps de sapeurs-pompiers de Mayotte, composé dans les conditions
prévues à l'article L. 3551-10-6, et est organisé en centres d'incendie et de
secours.<br />
Il comprend un service de santé et de secours médical.

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392025
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392025.xml
---
###### Article L3551-10-2
Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres
titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et
huit membres suppléants.<br />
Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil
général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est
attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ils sont remplacés par des suppléants élus
selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.<br />
Le nombre des membres du conseil d'exploitation, la durée de leur mandat et les
conditions de son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil
général.<br />
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :<br />
-le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ;<br />
-le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;<br />
-un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire
non officier, élus à la commission administrative et technique du service
d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3551-10-3 ;<br />
-deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés
par l'Association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle des
autres membres du conseil d'exploitation.<br />
Le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura désignée à cet effet assiste
de plein droit aux séances du conseil d'exploitation.<br />
Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil
général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité
opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte ou la bonne
distribution des moyens, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle
délibération.<br />
Le conseil d'exploitation se réunit à l'initiative de son président au moins une
fois par semestre.<br />
En cas d'urgence, le conseil d'exploitation se réunit sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du représentant de l'Etat
ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour
déterminé. Le conseil d'exploitation se réunit de plein droit le troisième jour
suivant l'envoi de la convocation au représentant de l'Etat et à ses membres.<br />
Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions d'ordre général
intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il
émet notamment un avis sur les projets de budget et les comptes.<br />
Il présente au président du conseil général toutes propositions utiles
concernant le fonctionnement ou la gestion du service.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392026.xml
---
###### Article L3551-10-3
Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie
et de secours de Mayotte.<br />
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou
opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.<br />
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers,
élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en
service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du
service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du
service d'incendie et de secours de Mayotte.<br />
Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de
leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par
délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392027
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392027.xml
---
###### Article L3551-10-4
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté
conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général.<br />
Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction
administrative et financière du service.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délégation de signature du
président du conseil général.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le directeur du service d'incendie et
de secours de Mayotte assure :<br />
- la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de
secours de Mayotte.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
représentant de l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du maire agissant dans le cadre de
leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en
oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.<br />
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être assisté
d'un directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans
l'ensemble de ses fonctions.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392028.xml
---
###### Article L3551-10-5
Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial
annexé au budget de la collectivité départementale.<br />
Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le
directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le
conseil général.<br />
Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service
d'incendie et de secours de Mayotte sont le cas échéant précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du
budget.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392029
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392029.xml
---
###### Article L3551-10-6
Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé :<br />
- des sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
- des sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
- des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.<br />
Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général
fixe, après avis du conseil d'exploitation, l'organisation du corps des
sapeurs-pompiers de Mayotte.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris
sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du président du
conseil général. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et
les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette
réorganisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392030.xml
---
###### Article L3551-10-7
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à
l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au
service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : "
à la collectivité départementale ".<br />
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et
pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en
vigueur à Mayotte.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392031.xml
---
###### Article L3551-10-8
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil
général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de
Mayotte.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont
choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans
leurs fonctions et, pour les officiers, dans leur grade, conjointement par le
représentant de l'Etat et le président du conseil général.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392033
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10JXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392033.xml
---
###### Article L3551-10-9
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période
d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation
continue.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience
peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers
volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, en
vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée
à l'alinéa précédent.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392023
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392023.xml
---
###### Article L3551-10
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de
l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours
dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le
représentant de l'Etat après avis du conseil général.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont
applicables.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L11BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392036.xml
---
###### Article L3551-11-1
Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté
par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des
objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de
couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels
qui doivent être mis à disposition des centres de secours.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392034
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392034.xml
---
###### Article L3551-11
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité
départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité
des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de
secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce
service.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.<br />
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma
départemental, sur avis conforme du conseil général.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du
conseil général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392013
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392013.xml
---
###### Article L3551-2
Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392014
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392014.xml
---
###### Article L3551-3
Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission
permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3,
rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L.
1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392015
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392015.xml
---
###### Article L3551-4
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de
la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions
applicables localement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392016
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392016.xml
---
###### Article L3551-5
Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs,
passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge
et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces
différentes dessertes.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392017
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392017.xml
---
###### Article L3551-6
L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ;<br />
2° Le 2° est supprimé.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392018
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392018.xml
---
###### Article L3551-7
La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du
fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392020
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392020.xml
---
###### Article L3551-8
L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de
Mayotte.<br />
Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux
seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à
l'article L. 1424-2.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais
dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur
proposition du conseil d'exploitation.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392021
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392021.xml
---
###### Article L3551-9
Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du
maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs
respectifs de police.<br />
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat
dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours.<br />
Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de
prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du
nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006181125
---
###### Section 2 : Autres compétences
- [Sous-section 1 : Consultation et proposition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coopération régionale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Culture et éducation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement](sous-section_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006192366
---
###### Sous-section 1 : Consultation et proposition
- [Article L3551-12](article_l3551-12.md)
- [Article L3551-13](article_l3551-13.md)
- [Article L3551-14](article_l3551-14.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392037
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392037.xml
---
###### Article L3551-12
Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de
décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de
l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris
pour l'application du présent livre.<br />
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de
la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
représentant de l'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392038
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392038.xml
---
###### Article L3551-13
Le conseil général peut présenter des propositions de modification des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte,
ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le
développement économique, social et culturel de Mayotte.<br />
Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au
fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392039
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392039.xml
---
###### Article L3551-14
Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les
propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la
quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent
Mayotte.<br />
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de
la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
représentant de l'Etat.<br />
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour
l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté
européenne.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006192367
---
###### Sous-section 2 : Coopération régionale
- [Article L3551-15](article_l3551-15.md)
- [Article L3551-16](article_l3551-16.md)
- [Article L3551-17](article_l3551-17.md)
- [Article L3551-18](article_l3551-18.md)
- [Article L3551-19](article_l3551-19.md)
- [Article L3551-20](article_l3551-20.md)
- [Article L3551-21](article_l3551-21.md)
- [Article L3551-22](article_l3551-22.md)
- [Article L3551-23](article_l3551-23.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392040.xml
---
###### Article L3551-15
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la
conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale
entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec
des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392042.xml
---
###### Article L3551-16
Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les
autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux
situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux
dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la
République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.<br />
Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil général ou
son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation
française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires
situés dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux de cette
zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
spécialisées des Nations unies.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392043.xml
---
###### Article L3551-17
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les autorités de la
République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son
représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de
l'article L. 3551-16.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392044.xml
---
###### Article L3551-18
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, dans les domaines de
compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte
peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son
président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la
République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes
régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16.<br />
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
leur demande, représentées à la négociation.<br />
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil général pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite
donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci,
pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392045
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392045.xml
---
###### Article L3551-19
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les accords
internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur
des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas
où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent,
négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président
du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation
française, à la négociation de ces accords.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392046.xml
---
###### Article L3551-20
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, la collectivité
départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République,
être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de
l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci.<br />
Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition
tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392047
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392047.xml
---
###### Article L3551-21
Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est
alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de
la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout
organisme public.<br />
Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité paritaire
composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants
de la collectivité départementale. Le comité arrête la liste des opérations
éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention
applicable à chacune d'elles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392048
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392048.xml
---
###### Article L3551-22
Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte
locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril
1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans
d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la
France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre
des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392049
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392049.xml
---
###### Article L3551-23
Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa
demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union
européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions
d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre
l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des
mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006192368
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###### Sous-section 3 : Culture et éducation
- [Article L3551-24](article_l3551-24.md)
- [Article L3551-25](article_l3551-25.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392050.xml
---
###### Article L3551-24
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en
matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par
les communes.<br />
En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion
artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques.<br />
La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du
secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de
programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement
des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392052.xml
---
###### Article L3551-25
La collectivité départementale détermine les activités éducatives
complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement.<br />
Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de
l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et
de la culture mahoraises. Les modalités d'application de ce plan font l'objet
d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006192568
---
###### Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
- [Article L3551-27](article_l3551-27.md)
- [Article L3551-28](article_l3551-28.md)
- [Article L3551-29](article_l3551-29.md)
- [Article L3551-30](article_l3551-30.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392055
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392055.xml
---
###### Article L3551-27
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du
fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil
de l'éducation nationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux
transports scolaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392057
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392057.xml
---
###### Article L3551-28
La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à
la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la
collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont
passé avec elle une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits à
un plan applicable à Mayotte qui est établi et tenu à jour par le conseil
général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports et les
services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.<br />
Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les
entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement,
notamment pour le transport de leur personnel et de leurs membres.<br />
La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont
exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont soumis à déclaration
auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le
représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392059
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L29AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392059.xml
---
###### Article L3551-29
La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter
les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des
dispositions applicables localement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392061
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392061.xml
---
###### Article L3551-30
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière,
aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont
destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006192370
---
###### Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement
- [Article L3551-31](article_l3551-31.md)
- [Article L3551-32](article_l3551-32.md)
- [Article L3551-33](article_l3551-33.md)
- [Article L3551-34](article_l3551-34.md)
- [Article L3551-35](article_l3551-35.md)
- [Article L3551-36](article_l3551-36.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392063
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392063.xml
---
###### Article L3551-31
La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de
développement durable de Mayotte.<br />
Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son
environnement.<br />
Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de
l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources
énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Ces
orientations respectent, dans une perspective de développement durable,
l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains,
de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et
forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des
paysages.<br />
Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de
l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au
développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de
loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin. Le plan
d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en
valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les
orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées
dans un chapitre particulier au sein du plan.<br />
Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport
et des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à
préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales,
commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date
d'approbation, le conseil général procède à une analyse du plan et délibère sur
son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.A
défaut d'une telle délibération, le plan d'aménagement et de développement
durable devient caduc.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392065
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L32AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392065.xml
---
###### Article L3551-32
Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter :<br />
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en
vigueur à Mayotte ;<br />
2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise
en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;<br />
3° La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages
ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programmes
de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs
établissements et services publics.<br />
Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas
d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes
locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de
développement commercial, les opérations foncières et les opérations
d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les autorisations
prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant
l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte doivent
être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de
Mayotte.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392067
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392067.xml
---
###### Article L3551-33
Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et
sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe
exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil
d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres
consulaires le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations
professionnelles intéressées.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable, assorti des avis des conseils
consultatifs de la collectivité départementale, est mis, par l'organe exécutif
de la collectivité départementale, à la disposition du public pendant deux mois,
avant son adoption par le conseil général.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Si le conseil général n'a pas adopté le plan d'aménagement et de développement
durable selon la procédure définie ci-dessus avant le 31 décembre 2004, le plan
est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392068
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392068.xml
---
###### Article L3551-34
Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de
développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa
conformité aux règles visées à l'article L. 3551-32 et publiées postérieurement
à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un
délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil
général, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est
procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.

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