LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006390140
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390141
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###### Article L2211-1
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de
sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des
dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
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Date de fin: 2012-05-01
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###### Article L2211-2
@ -26,4 +26,8 @@ soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux
destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission
mentionnée à l'alinéa précédent.
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être
définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15,
que signe également le procureur de la République.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
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Date de fin: 2012-05-01
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###### Article L2211-3
Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou
de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public
commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de
l'article 11 du code de procédure pénale.
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des
poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
premier alinéa.<br />
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en
application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans
le respect de l'article 11 du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390230
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###### Article L2215-2
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le
département associe le maire à la définition des actions de prévention de la
délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des
résultats obtenus.<br />
département associe le maire à la définition des actions de lutte contre
l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de
l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des
conventions que le maire signe avec l'Etat.<br />
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe
avec l'Etat.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles
avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de
l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006391125
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L15AXAB
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006391126
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L15AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391126.xml
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###### Article L2512-15
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la
définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre
l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus.<br />
de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de
Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe
régulièrement des résultats obtenus.<br />
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe
avec l'Etat.
premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec
l'Etat.<br />
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de
Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être
incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement
par le préfet de Paris et le préfet de police dans des conditions fixées par
décret.