LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041626854 Identifiant: LEGIARTI000043979672
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###### Article L5211-9-2 ###### Article L5211-9-2
@ -77,6 +77,27 @@ intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuve
transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en
application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.<br /> application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.<br />
C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéas
du I de l'article L. 2213-4-1 ou concernées par les dépassements mentionnés au
deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement public
les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application du même article
L. 2213-4-1.<br />
Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les compétences ont
été transférées à l'établissement ou au groupement, si au moins la moitié des
maires des communes membres se sont opposés au transfert ou si les maires
s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de
l'établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l'ensemble
des communes de l'établissement ou du groupement.<br />
A cette fin, les maires notifient leur opposition au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du
septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées.<br />
II. Lorsque le président de l'établissement public de coopération II. Lorsque le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent
article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787455 Identifiant: LEGIARTI000043976727
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###### Article L2213-2 ###### Article L2213-2
@ -24,6 +24,6 @@ au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés
les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention
“stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du
code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “ code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “
auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage,
ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à
de la route. très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2213-4-1 ###### Article L2213-4-1
@ -29,19 +29,48 @@ lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 n
sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie
réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports
terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements.<br /> terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements. Un décret
précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les
modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion
de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l'air ou des
actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais
plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles
émissions mobilité.<br />
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le
31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants
situées sur le territoire métropolitain.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes
incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au
moins tous les cinq ans.<br />
L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du
même troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l'agglomération
lorsque, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au
sein de l'agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité couvrant la
majeure partie de la population de l'établissement public.<br />
Un décret précise les conditions d'application dudit troisième alinéa, en
particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs
légitimes ou en cas d'actions alternatives mises en place et conduisant à des
effets similaires à ceux de la création d'une zone à faibles émissions
mobilité.<br />
II. Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui II. Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui
fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les
catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels
routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées des dérogations individuelles peuvent être accordées. L'inclusion de voies du
hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité est subordonnée à domaine public routier national ou de voies du domaine public routier
l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions
président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est mobilité est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat
prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de
mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone
limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur
la route.<br /> contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L.
318-1 du code de la route.<br />
L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité
sont créées.<br /> sont créées.<br />
@ -54,13 +83,14 @@ III. Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des
de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices
environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en
termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de
la population à la pollution atmosphérique, est mis à la disposition du public la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts
dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, est mis à la
et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du
la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des code de l'environnement et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux
communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux
consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi
du présent article, cet avis est réputé favorable.<br /> qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le
décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.<br />
Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de
plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude
@ -83,7 +113,9 @@ alinéa du même 3°.<br />
La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une
campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette
campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les
restrictions de circulation mises en œuvre.<br /> restrictions de circulation mises en œuvre. Elle expose également les
alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé,
notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande.<br />
IV. L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, IV. L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière,
au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et
@ -94,4 +126,56 @@ concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport
collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions
mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des
dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.<br />
VI.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en
application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de
restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le
transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge
est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues.<br />
En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de
l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas
respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés
au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction
interdisent la circulation des véhicules automobiles construits pour le
transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues suivants :<br />
1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que
les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est
antérieure au 31 décembre 1996 ;<br />
2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;<br />
3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que
les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est
antérieure au 31 décembre 2005.<br />
Pour l'application du présent article, les mots : “ véhicules diesel et
assimilés ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que
les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au
gazole. Les mots : “ véhicules essence et assimilés ” désignent les véhicules
ayant une motorisation à l'essence ainsi que les véhicules combinant une
motorisation électrique et à l'essence.<br />
Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne
s'appliquent pas aux véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout
électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres.<br />
VII.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en
application du deuxième alinéa du I ou dans les agglomérations ou dans les zones
mentionnées au premier ou au troisième alinéas du même I ou concernées par les
dépassements mentionnés au deuxième alinéa dudit I, l'autorité compétente
s'assure du déploiement et de l'installation des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques nécessaires au respect des normes de circulation.<br />
L'autorité compétente a notamment la charge de concevoir, en concertation avec
l'ensemble des parties prenantes, un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. Ce
schéma directeur tient compte des spécificités techniques de chaque borne et, le
cas échéant, de la compensation financière des difficultés techniques qui y sont
liées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041599481 Identifiant: LEGIARTI000043975530
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###### Article L2224-7-1 ###### Article L2224-7-1
@ -18,19 +18,24 @@ par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date n
peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes
concernées.<br /> concernées.<br />
Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un
détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau
taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage.
les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à
distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma
l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau
comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un
d'amélioration du réseau.<br /> taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource,
ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour
lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a
lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.<br />
Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire
compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le
travaux réalisés sur ces ouvrages.<br /> 1er janvier 2023. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin
de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent
ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.<br />
Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable. il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042654877 Identifiant: LEGIARTI000043975591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975591.xml
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###### Article L2224-8 ###### Article L2224-8
@ -27,6 +27,18 @@ descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et le
travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de
même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.<br /> même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.<br />
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement
d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au
premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de
raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau
public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas
de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le
contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des
prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix
ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du
syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune
lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et
les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369547 Identifiant: LEGIARTI000043977674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977674.xml
--- ---
###### Article L2224-38 ###### Article L2224-38
@ -29,4 +29,11 @@ une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de
froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau,
et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est
réalisé avant le 31 décembre 2021. réalisé avant le 31 décembre 2021.<br />
III.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de
distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du
titre Ier du livre VII du code de l'énergie, les zones de développement
prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le
raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat définit la zone de
développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041429920 Identifiant: LEGIARTI000043976767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/99/LEGIARTI000041429920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976767.xml
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###### Article L2333-87 ###### Article L2333-87
@ -53,8 +53,10 @@ Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnemen
de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution
atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée
ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont
les résidents. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de
de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des
transports. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de
leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de
favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de
vulnérabilité économique ou sociale.<br /> vulnérabilité économique ou sociale.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411642 Identifiant: LEGIARTI000043978211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978211.xml
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###### Article L1111-10 ###### Article L1111-10
@ -52,13 +52,14 @@ accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non
protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique,
ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de
la capacité financière du maître d'ouvrage. Pour les projets d'investissement la capacité financière du maître d'ouvrage. Pour les projets d'investissement
concernant les ponts et ouvrages d'art, pour ceux en matière de défense concernant les ponts et ouvrages d'art ainsi que ceux concernant les équipements
extérieure contre l'incendie et pour ceux concourant à la construction, à la pastoraux, pour ceux en matière de défense extérieure contre l'incendie et pour
reconstruction, à l'extension et aux réparations des centres de santé mentionnés ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l'extension et aux
à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale réparations des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le santé publique, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire
représentant de l'Etat dans le département si son importance est l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le
disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage.<br /> département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité
financière du maître d'ouvrage.<br />
Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des
calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039248075 Identifiant: LEGIARTI000043978084
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###### Article L1425-2 ###### Article L1425-2
@ -48,7 +48,7 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.<br /> entendent le faire évoluer.<br />
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032942121 Identifiant: LEGIARTI000043976209
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###### Article L4251-9 ###### Article L4251-9
I. Lorsque les modifications n'ont pas pour effet de porter atteinte à son I. Lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de nouvelles
économie générale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter
d'égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de
conseil régional.<br /> développement durable et d'égalité des territoires peut être modifié sur
proposition du président du conseil régional.<br />
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux
organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599486 Identifiant: LEGIARTI000043975345
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###### Article L4251-13 ###### Article L4251-13
@ -35,6 +35,10 @@ activités économiques exercées en son sein.<br />
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.<br /> professionnelle entre les femmes et les hommes.<br />
Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi impactés par la transition
écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion
professionnelle.<br />
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec
les collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br /> les collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376606 Identifiant: LEGIARTI000043978322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978322.xml
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###### Article L4433-7-2 ###### Article L4433-7-2
@ -22,6 +22,15 @@ mesures et sujétions particulières prévus à ce même article et comporte des
documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et
équipements prévus.<br /> équipements prévus.<br />
Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L.
321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant
d'adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des
secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des
projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie
à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en
application de l'article L. 121-22-2 du même code et des espaces remarquables du
littoral.<br />
Le schéma d'aménagement régional ne peut inclure des secteurs couverts par le Le schéma d'aménagement régional ne peut inclure des secteurs couverts par le
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer d'un schéma de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer d'un schéma de
cohérence territoriale. cohérence territoriale.