LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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87691fc419
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000041626854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/68/LEGIARTI000041626854.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000043979672
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/96/LEGIARTI000043979672.xml
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###### Article L5211-9-2
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@ -77,6 +77,27 @@ intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuve
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transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en
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application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.<br />
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C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
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du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
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agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéas
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du I de l'article L. 2213-4-1 ou concernées par les dépassements mentionnés au
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deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement public
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les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application du même article
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L. 2213-4-1.<br />
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Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les compétences ont
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été transférées à l'établissement ou au groupement, si au moins la moitié des
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maires des communes membres se sont opposés au transfert ou si les maires
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s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de
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l'établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l'ensemble
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des communes de l'établissement ou du groupement.<br />
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A cette fin, les maires notifient leur opposition au président de
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l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du
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septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées.<br />
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II. – Lorsque le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent
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article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000039787455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/74/LEGIARTI000039787455.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043976727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976727.xml
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###### Article L2213-2
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@ -24,6 +24,6 @@ au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés
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les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention
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“stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du
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code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “
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auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage
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ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code
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de la route.
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auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage,
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aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à
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très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039785260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785260.xml
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||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043976834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976834.xml
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###### Article L2213-4-1
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@ -29,19 +29,48 @@ lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 n
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sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie
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réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports
|
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terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements.<br />
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terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements. Un décret
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||||
précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les
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||||
modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion
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||||
de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l'air ou des
|
||||
actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais
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||||
plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles
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||||
émissions mobilité.<br />
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||||
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le
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||||
31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants
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||||
situées sur le territoire métropolitain.<br />
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||||
Pour l'application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes
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||||
incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres
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||||
chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au
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||||
moins tous les cinq ans.<br />
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||||
L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du
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||||
même troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l'agglomération
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||||
lorsque, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
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||||
intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au
|
||||
sein de l'agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité couvrant la
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||||
majeure partie de la population de l'établissement public.<br />
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||||
Un décret précise les conditions d'application dudit troisième alinéa, en
|
||||
particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs
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||||
légitimes ou en cas d'actions alternatives mises en place et conduisant à des
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||||
effets similaires à ceux de la création d'une zone à faibles émissions
|
||||
mobilité.<br />
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||||
II. – Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui
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||||
fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les
|
||||
catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public
|
||||
routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées
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||||
hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité est subordonnée à
|
||||
l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du
|
||||
président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est
|
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prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions
|
||||
mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la
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||||
limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de
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||||
la route.<br />
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||||
fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les
|
||||
catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels
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||||
des dérogations individuelles peuvent être accordées. L'inclusion de voies du
|
||||
domaine public routier national ou de voies du domaine public routier
|
||||
départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions
|
||||
mobilité est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de
|
||||
restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone
|
||||
à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur
|
||||
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L.
|
||||
318-1 du code de la route.<br />
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||||
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||||
L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité
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||||
sont créées.<br />
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||||
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@ -54,13 +83,14 @@ III. – Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des
|
|||
de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices
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||||
environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en
|
||||
termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de
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||||
la population à la pollution atmosphérique, est mis à la disposition du public
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement
|
||||
et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de
|
||||
la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des
|
||||
communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres
|
||||
consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V
|
||||
du présent article, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts
|
||||
socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, est mis à la
|
||||
disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du
|
||||
code de l'environnement et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux
|
||||
autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux
|
||||
conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi
|
||||
qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le
|
||||
décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de
|
||||
plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude
|
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@ -83,7 +113,9 @@ alinéa du même 3°.<br />
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|||
La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une
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||||
campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette
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||||
campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les
|
||||
restrictions de circulation mises en œuvre.<br />
|
||||
restrictions de circulation mises en œuvre. Elle expose également les
|
||||
alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé,
|
||||
notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande.<br />
|
||||
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||||
IV. – L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière,
|
||||
au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et
|
||||
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@ -94,4 +126,56 @@ concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
|
|||
présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport
|
||||
collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions
|
||||
mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des
|
||||
dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.
|
||||
dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en
|
||||
application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de
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||||
restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le
|
||||
transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge
|
||||
est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues.<br />
|
||||
|
||||
En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de
|
||||
l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas
|
||||
respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés
|
||||
au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction
|
||||
interdisent la circulation des véhicules automobiles construits pour le
|
||||
transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
|
||||
égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues suivants :<br />
|
||||
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||||
1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la
|
||||
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que
|
||||
les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est
|
||||
antérieure au 31 décembre 1996 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la
|
||||
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la
|
||||
date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que
|
||||
les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est
|
||||
antérieure au 31 décembre 2005.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les mots : “ véhicules diesel et
|
||||
assimilés ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que
|
||||
les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au
|
||||
gazole. Les mots : “ véhicules essence et assimilés ” désignent les véhicules
|
||||
ayant une motorisation à l'essence ainsi que les véhicules combinant une
|
||||
motorisation électrique et à l'essence.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne
|
||||
s'appliquent pas aux véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout
|
||||
électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en
|
||||
application du deuxième alinéa du I ou dans les agglomérations ou dans les zones
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||||
mentionnées au premier ou au troisième alinéas du même I ou concernées par les
|
||||
dépassements mentionnés au deuxième alinéa dudit I, l'autorité compétente
|
||||
s'assure du déploiement et de l'installation des infrastructures de recharge
|
||||
pour véhicules électriques nécessaires au respect des normes de circulation.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente a notamment la charge de concevoir, en concertation avec
|
||||
l'ensemble des parties prenantes, un schéma directeur de développement des
|
||||
infrastructures de recharge prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. Ce
|
||||
schéma directeur tient compte des spécificités techniques de chaque borne et, le
|
||||
cas échéant, de la compensation financière des difficultés techniques qui y sont
|
||||
liées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599481.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975530.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L2224-7-1
|
||||
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@ -18,19 +18,24 @@ par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date n
|
|||
peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif
|
||||
détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le
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||||
taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon
|
||||
les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de
|
||||
distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant
|
||||
l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions
|
||||
comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux
|
||||
d'amélioration du réseau.<br />
|
||||
Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un
|
||||
diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau
|
||||
potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage.
|
||||
Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à
|
||||
améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma
|
||||
tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau
|
||||
disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un
|
||||
taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource,
|
||||
ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour
|
||||
lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a
|
||||
lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.<br />
|
||||
|
||||
Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013.
|
||||
Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en
|
||||
compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les
|
||||
travaux réalisés sur ces ouvrages.<br />
|
||||
Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
|
||||
2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire
|
||||
par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le
|
||||
1er janvier 2023. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin
|
||||
de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent
|
||||
ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles
|
||||
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.
|
||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654877.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975591.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L2224-8
|
||||
|
@ -27,6 +27,18 @@ descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et le
|
|||
travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de
|
||||
même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement
|
||||
d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de
|
||||
raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau
|
||||
public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas
|
||||
de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le
|
||||
contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des
|
||||
prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix
|
||||
ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du
|
||||
syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune
|
||||
lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et
|
||||
les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées
|
||||
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369547.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043977674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977674.xml
|
||||
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||||
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###### Article L2224-38
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@ -29,4 +29,11 @@ une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de
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froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau,
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et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier
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2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est
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réalisé avant le 31 décembre 2021.
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réalisé avant le 31 décembre 2021.<br />
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III.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de
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distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du
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titre Ier du livre VII du code de l'énergie, les zones de développement
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prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le
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raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat définit la zone de
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développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-08-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041429920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/99/LEGIARTI000041429920.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976767.xml
|
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---
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###### Article L2333-87
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@ -53,8 +53,10 @@ Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnemen
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de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution
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atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée
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ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont
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les résidents. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers,
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de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de
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les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de
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covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des
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||||
transports. Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de
|
||||
leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de
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||||
favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de
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||||
vulnérabilité économique ou sociale.<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411642.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043978211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978211.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L1111-10
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@ -52,13 +52,14 @@ accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non
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protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique,
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||||
ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de
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la capacité financière du maître d'ouvrage. Pour les projets d'investissement
|
||||
concernant les ponts et ouvrages d'art, pour ceux en matière de défense
|
||||
extérieure contre l'incendie et pour ceux concourant à la construction, à la
|
||||
reconstruction, à l'extension et aux réparations des centres de santé mentionnés
|
||||
à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale
|
||||
du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département si son importance est
|
||||
disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
concernant les ponts et ouvrages d'art ainsi que ceux concernant les équipements
|
||||
pastoraux, pour ceux en matière de défense extérieure contre l'incendie et pour
|
||||
ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l'extension et aux
|
||||
réparations des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
|
||||
santé publique, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire
|
||||
l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité
|
||||
financière du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des
|
||||
calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248075.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043978084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1425-2
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||||
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@ -48,7 +48,7 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
|
|||
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
|
||||
entendent le faire évoluer.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
|
||||
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
|
||||
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
|
||||
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
|
||||
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032942121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/21/LEGIARTI000032942121.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-9
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||||
I. – Lorsque les modifications n'ont pas pour effet de porter atteinte à son
|
||||
économie générale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
||||
d'égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du
|
||||
conseil régional.<br />
|
||||
I. – Lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de nouvelles
|
||||
obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter
|
||||
atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de
|
||||
développement durable et d'égalité des territoires peut être modifié sur
|
||||
proposition du président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux
|
||||
organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599486.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-13
|
||||
|
@ -35,6 +35,10 @@ activités économiques exercées en son sein.<br />
|
|||
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité
|
||||
professionnelle entre les femmes et les hommes.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi impactés par la transition
|
||||
écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec
|
||||
les collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039376606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376606.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043978322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-7-2
|
||||
|
@ -22,6 +22,15 @@ mesures et sujétions particulières prévus à ce même article et comporte des
|
|||
documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et
|
||||
équipements prévus.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L.
|
||||
321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant
|
||||
d'adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des
|
||||
secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des
|
||||
projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie
|
||||
à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en
|
||||
application de l'article L. 121-22-2 du même code et des espaces remarquables du
|
||||
littoral.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement régional ne peut inclure des secteurs couverts par le
|
||||
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale.
|
||||
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