LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59. Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi. Abrogation de l'article 41 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023316044 NOR: BCRX1028078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023259611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259611.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023372641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/26/LEGIARTI000023372641.xml
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###### Article L2333-67
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@ -12,14 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259611.xml
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Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
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ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
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-0, 55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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-0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
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habitants ;<br />
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-0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000
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habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
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réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les
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travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à
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compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux
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applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;<br />
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-1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;<br />
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-1, 75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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-1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000
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habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
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réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si
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@ -31,7 +39,7 @@ locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été pris
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antérieurement à cette date.<br />
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Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
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faculté de majorer de 0, 05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
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faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
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précédents.<br />
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Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-12
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021479226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479226.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023409460
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409460.xml
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###### Article L1617-5
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@ -45,11 +45,12 @@ Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par t
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actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes
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interruptifs de la prescription.<br />
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4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif
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est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas
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effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le
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comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la
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notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.<br />
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4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de
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recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le
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redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite
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de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de
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payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner
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lieu à des frais.<br />
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En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
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aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre
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@ -60,13 +61,44 @@ délais de recours.<br />
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Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de
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contestation.<br />
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5° Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus
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5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le
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comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours
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suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais
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mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code
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général des impôts.<br />
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La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en
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recouvrement.<br />
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L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par
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le code de procédure civile préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la
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mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité
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des actes des huissiers de justice ;<br />
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6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de
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payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public
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compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de
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justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa
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dette.<br />
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Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier
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de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice,
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est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté
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conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.<br />
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Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de
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paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de
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payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais
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peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la
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notification de la mise en demeure de payer.<br />
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7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus
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exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par
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voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales
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qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers
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lui ou qui lui versent une rémunération.<br />
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Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de ces titres peuvent
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Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent
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procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues
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par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par
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décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.<br />
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@ -101,10 +133,11 @@ réception de l'opposition.<br />
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Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans
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les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.<br />
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6° Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise
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et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics
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peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les
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informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.<br />
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8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance
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||||
assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements
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||||
publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être
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||||
opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette
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||||
mission.<br />
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Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
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conservation de ces informations ou renseignements.<br />
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@ -123,7 +156,7 @@ sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des
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prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la
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détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.<br />
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En complément de ce droit de communication, les comptables directs du Trésor
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En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents
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chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est
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liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics
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disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de
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