LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 2002-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393330
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393330.xml
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393331
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAD
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###### Article L5334-7
@ -50,9 +50,13 @@ d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br />
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la
contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant
le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le
potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une
dépense obligatoire.