Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-28 00:00:00 +00:00
parent f215081a8d
commit 85f8711d29
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164943
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181404
---
<h1>Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional</h1>
- [Article R1614-109](article_r1614-109.md)
- [Article R1614-110](article_r1614-110.md)
- [Article R1614-111](article_r1614-111.md)
- [Article R1614-112](article_r1614-112.md)
- [Article R1614-113](article_r1614-113.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395611
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R109XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395611.xml
---
<h1>Article R1614-109</h1>
Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa de l'article
L. 1614-8-1 l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services
transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte
attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux
de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après
déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après
:<br />
a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation
prévue par l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des
concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de
l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de
l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant
actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du
produit intérieur brut marchand.<br />
Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la
première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours
financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et
l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation
et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application
de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ;<br />
b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au
premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la
région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-02-15</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R110XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395613.xml
---
<h1>Article R1614-110</h1>
Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc
de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1, sont
considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des
matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements
portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces
services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les
besoins de ces services.<br />
Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un
trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus,
déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture
tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 Euro et 1 143 000 Euro, un
coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à
deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses
de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit,
pour les matériels roulants faisant l'objet d'une dotation aux amortissements
portée au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 relatif aux
services régionaux de voyageurs de la région, du montant de cette dotation nette
des reprises de subvention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395615
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R111XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395615.xml
---
<h1>Article R1614-111</h1>
Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis
en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle
qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001
relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395617
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R112XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395617.xml
---
<h1>Article R1614-112</h1>
Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du
transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil
régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges
mentionnée à l'article L. 1614-3. Le conseil régional est réputé avoir donné son
avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa
saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019860807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation des régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie, résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R113XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395619.xml
---
<h1>Article R1614-113</h1>
Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L.
1614-8-1, la compensation versée chaque année par l'Etat est révisée lorsqu'une
recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs est rendue
nécessaire par une modification des services d'intérêt national liée à la mise
en service d'une infrastructure nouvelle ou à une opération de modernisation
ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ministérielle.<br />
La révision repose sur une évaluation de la consistance des services d'intérêt
national supprimés, effectuée conjointement par l'Etat, la région et la SNCF.
Sont pris en compte dans cette évaluation exclusivement les trains assurant à la
fois un service d'intérêt national et un service d'intérêt régional à raison des
seuls trajets effectués à ces deux titres, dès lors que ces trains desservent au
moins deux villes moyennes de la région ou une ville moyenne de la région et
d'une région limitrophe ou lorsqu'il n'existe pas d'autre train d'intérêt
national ou d'intérêt régional en mesure d'assurer un service équivalent aux
heures de pointe à moins de trente minutes d'intervalle. Pour l'application de
ces dispositions, est considérée comme ville moyenne toute ville chef-lieu
d'arrondissement et toute ville dont la population est au moins égale à la
population moyenne des villes de la région sièges d'une sous-préfecture.<br />
La compensation révisée est fixée selon les modalités prévues à l'article R.
1614-112. Elle est calculée sur la base du coût, charges de capital comprises,
directement imputable à la mise en oeuvre du service régional supplémentaire
nécessaire pour assurer un service équivalent à celui des trains supprimés et en
tenant compte des recettes correspondant aux nouveaux trafics estimés
conjointement par la région et la SNCF.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
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</details>