LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046872777
<h1>Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3/README.md)
<details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192570
---
<h1>Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.</h1>
- [Article L4332-7](article_l4332-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814445.xml
---
<h1>Article L4332-7</h1>
Chaque région reçoit une dotation forfaitaire.<br />
Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité
territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le
cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin
d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8. A compter de 2017, le
Département de Mayotte perçoit une dotation forfaitaire. En 2017, cette dotation
s'élève à 804 000 euros.<br />
Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
montant perçu en 2011.<br />
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184
millions d'euros.<br />
Les régions d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, subissent une
minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :<br />
1° Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est
déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation
forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport,
minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle
résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de
la collectivité territoriale de Corse. A compter de 2015, ce taux de minoration
est de 33 % ;<br />
2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des
recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier
de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°,
la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole
et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur
budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition
dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration
excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de l'année de
répartition, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III
de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.<br />
En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité
territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451
millions d'euros. En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et
de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015,
minoré de 451 millions d'euros. En 2017, le montant de la dotation forfaitaire
des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant
réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation
forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de
Corse, dans les conditions prévues aux cinquième à neuvième alinéas du présent
article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à
compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité
territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de
continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4, au titre de la dotation
générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 et au titre des
impositions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 4425-1.<br />
En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application
de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées au 1er
janvier 2016 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles
elles sont issues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378703?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392395?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479472?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155891?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047934830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033470257?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1992-02-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a>
</li>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020020000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321774?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047934830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-21</a>
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