Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS

ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUSVISEE AUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS,APRES IMPUTATION D'UNE SOMME EGALE OU DOUBLE DU RAPPORT,MAJORE DE 10% ENTRE LA POPULATION TOTALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA POPULATION NATIONALE TOTALE.
REPARTITION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA DOTATION REVENANT A CHAQUE DEPARTEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA DOTATION PERCUE EN 1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684208
NOR: INTB8800343D
Ancien identifiant: 1DX988987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684208.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023993483
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031694618
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###### Article R3334-2
@ -14,7 +14,7 @@ logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les
conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à
l'article R. 2334-5.<br />
Le nombre de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de
Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de
l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au
titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.