Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699207 Ancien identifiant: 1LX9751328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2004-08-17
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006392807
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Identifiant: LEGIARTI000006392808
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAD
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAE
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###### Article L5211-9
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###### Article L5211-9
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@ -25,10 +25,10 @@ dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membr
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du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
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du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
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par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
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par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
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des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
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des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
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dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les
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dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux
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établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par
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responsables de service dans les établissements publics de coopération
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décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
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intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces
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rapportées.<br />
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délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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intercommunale.<br />
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