Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392807 Identifiant: LEGIARTI000006392808
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###### Article L5211-9 ###### Article L5211-9
@ -25,10 +25,10 @@ dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membr
du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux
établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par responsables de service dans les établissements publics de coopération
décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces
rapportées.<br /> délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />