Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-29 00:00:00 +00:00
parent b3f1179ce1
commit 8389657ccf
14 changed files with 294 additions and 292 deletions
partie_reglementaire
deuxieme_partie
livre_iii/titre_iii
livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2
premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1
troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847704.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027376013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376013.xml
---
<h1>Article R2334-7</h1>
@ -23,8 +23,8 @@ des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens
d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation
rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
est versée la dotation de solidarité rurale.
rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la
répartition.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ est versée la dotation de solidarité rurale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ est versée la dotation de solidarité rurale.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -64,8 +64,14 @@ est versée la dotation de solidarité rurale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725052?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2025-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847748.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000027375986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375986.xml
---
<h1>Article R2336-2</h1>
Pour l'application du 5° du I de l'article L. 2336-3, la contribution de
Pour l'application du II de l'article L. 2336-3, la contribution de
l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement
calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration
fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de
@ -26,7 +26,7 @@ coopération intercommunale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ coopération intercommunale.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347818?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847711.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027375982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375982.xml
---
<h1>Article R2336-3</h1>
Pour l'application de l'article L. 2336-3, les attributions de compensation
mentionnées au 4° du I de cet article prises en compte sont celles constatées au
15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des
attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre
de l'année précédant l'année de répartition.
Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de
notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes :<br />
1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros,
le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ;<br />
2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les
prélèvements sont réalisés mensuellement.
<details>
@ -23,7 +28,40 @@ de l'année précédant l'année de répartition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390944?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +80,7 @@ de l'année précédant l'année de répartition.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390944?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847738.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000027375977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375977.xml
---
<h1>Article R2336-4</h1>
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à
Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à
l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution
calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient
d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions
@ -26,7 +26,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347820?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847730.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000027375972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375972.xml
---
<h1>Article R2336-5</h1>
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes
membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des
contributions et des attributions respectivement calculées en application du
du I de l'article L. 2336-3 et du 4° du I de l'article L. 2336-5.<br />
contributions et des attributions respectivement calculées en application du II
et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.<br />
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
transmet la délibération prise avant le 30 juin en application des deux derniers
alinéas du I de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard
le 31 juillet de l'année de répartition.<br />
transmet la délibération prise avant le 30 juin en application du II de
l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet
de l'année de répartition.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des
contributions et des attributions revenant à l'établissement public de
@ -31,7 +31,7 @@ coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347821?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847720.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027375968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375968.xml
---
<h1>Article R2336-6</h1>
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés
mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions
notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants à la date de
la notification.
Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et
chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de
notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes
:<br />
1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est
réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du
fonds ;<br />
2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements
sont réalisés mensuellement.
<details>
@ -22,22 +30,37 @@ la notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2022-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027375972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-04-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +79,10 @@ la notification.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025847795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847795.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027375964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375964.xml
---
<h1>Article R2531-33</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini
II de ce même article.<br />
L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données
applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle est réalisée mensuellement
à compter de la date de notification des ressources du fonds.
applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la
limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le
31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle est réalisée mensuelleme
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,10 @@ applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle est réalisée mensuelleme
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395449
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395449.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376037.xml
---
<h1>Article R1614-44</h1>
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission
de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la
liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale
susceptibles de bénéficier du concours particulier. Les communes et
établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette
liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des
procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui
sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières
mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques
naturels.
liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant
compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement
des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des
dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par
l'existence de risques.
<details>
@ -29,10 +26,28 @@ naturels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341578?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,14 +62,11 @@ naturels.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341578?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>

View file

@ -1,35 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395452
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395452.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376033.xml
---
<h1>Article R1614-45</h1>
La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire est attribuée suivant l'ordre de
priorité mentionné à l'article R. 1614-44. Elle comprend une première part
destinée à compenser les dépenses matérielles à engager et une deuxième part
destinée à compenser les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.<br />
coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses
matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.<br />
Chaque part fait l'objet d'une attribution forfaitaire, dont le montant est
déterminé selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du
collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R.
1614-44.<br />
Ce barème tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la
nature des documents à établir. Il peut prévoir des majorations pour compenser
les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.<br />
Le montant de la deuxième part versée à chaque commune ou établissement public
de coopération intercommunale est fixé en tenant compte de la nature et de
l'importance des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat qui sont
mis gratuitement à sa disposition en application de l'article L. 121-7 du code
de l'urbanisme.
Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du
préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné
à l'article R. 1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures
engagées et de la nature des documents à établir. Ce barème peut prévoir des
majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des
documents à établir.
<details>
@ -39,28 +28,22 @@ de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2013-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,20 +58,14 @@ de l'urbanisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395455
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395455.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376030.xml
---
<h1>Article R1614-46</h1>
Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un
établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation
égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui
sont concernées par le document d'urbanisme.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont
directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs
communes membres.<br />
Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que
recevrait chacune des communes membres.
<details>
@ -23,10 +24,7 @@ sont concernées par le document d'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,14 +39,11 @@ sont concernées par le document d'urbanisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006395457
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395457.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027375910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375910.xml
---
<h1>Article R1614-47</h1>
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un
versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document
d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise
à l'enquête.
versement unique.
<details>
@ -23,10 +20,7 @@ d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,17 +35,14 @@ d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025454629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454629.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376026.xml
---
<h1>Article R1614-48</h1>
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas de cohérence
territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales
ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de
l'urbanisme en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale des départements
d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues par les
articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à
l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les
conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
<details>
@ -26,73 +24,49 @@ articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395440?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2013-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395439?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,19 +85,16 @@ articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025454635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454635.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376022.xml
---
<h1>Article R1614-49</h1>
Le montant des crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de
ce concours particulier est égal à la moyenne des sommes consacrées dans les
départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années
précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement
des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents
d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences
d'urbanisme de ces départements ; il est prélevé sur les crédits du concours
particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.<br />
Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux
collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au
titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes
consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois
dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme
pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à
l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à
ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements.<br />
A compter de 2014, le montant des crédits de ce concours particulier attribués
aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le
Département de Mayotte est majoré de 14 214 €.
A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R.
1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements
d'outre-mer et le Département de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée
majorée de 14 214 €.
<details>
@ -30,7 +31,31 @@ Département de Mayotte est majoré de 14 214 €.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +74,7 @@ Département de Mayotte est majoré de 14 214 €.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006397403
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R003XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397403.xml
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000027375961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375961.xml
---
<h1>Article R3334-3-1</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en
zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br />
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel
financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements
@ -35,40 +34,7 @@ département bénéficiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2011-05-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2011-05-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023993483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023993483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,9 +44,6 @@ département bénéficiaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,10 +53,7 @@ département bénéficiaire.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-03-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements</a>
</li>
<li>
2005-03-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a>