Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-12 00:00:00 +01:00
parent c79a2ad38b
commit 8267149d74

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018985744 Identifiant: LEGIARTI000021479469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479469.xml
--- ---
###### Article L4433-14 ###### Article L4433-14
Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail (1), celui des associations régionales pour la formation du code du travail, celui des associations régionales pour la formation
professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée,