Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI. TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS. MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER. TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI). MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT. MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES. COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4. TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES. PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT. TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS. PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE. DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997. ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE. APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT. APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000569559 NOR: INTE9700370D Ancien identifiant: 1DX9971225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-07-31
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006395182
|
Identifiant: LEGIARTI000045656330
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656330.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395182.xml
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###### Article R1424-1
|
###### Article R1424-1
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||||||
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, le service
|
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, l'organisation
|
||||||
départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de
|
territoriale d'un service d'incendie et de secours s'appuie sur les centres
|
||||||
secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques,
|
d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des
|
||||||
notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de
|
interventions. Elle tient compte du schéma départemental d'analyse et de
|
||||||
la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et
|
couverture des risques mentionné à l'article R. 1424-38.<br />
|
||||||
des finances.<br />
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||||||
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||||||
L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours
|
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
|
||||||
tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
|
également des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment
|
||||||
Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres
|
ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la
|
||||||
de secours principaux, centres de secours et centres de première
|
technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des
|
||||||
intervention.<br />
|
finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui
|
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements,
|
||||||
exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les
|
eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités
|
||||||
conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42
|
opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le
|
||||||
et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R.
|
règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement
|
||||||
1424-22.<br />
|
intérieur mentionné à l'article R. 1424-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres de
|
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours comprennent
|
||||||
première intervention communaux ou intercommunaux. Les corps qui les servent
|
des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux
|
||||||
sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article R. 1424-35.<br />
|
appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la
|
||||||
|
fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des
|
||||||
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers
|
règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du
|
||||||
professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi
|
3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
||||||
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
|
||||||
fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à
|
|
||||||
des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370
|
|
||||||
du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
|
||||||
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
|
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-20
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030750999
|
Identifiant: LEGIARTI000045656298
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750999.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656298.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-11
|
###### Article R1424-11
|
||||||
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@ -21,7 +21,7 @@ portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ",
|
||||||
10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les
|
10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les
|
||||||
listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre
|
listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre
|
||||||
de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le président du
|
de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le président du
|
||||||
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
conseil d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
|
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
|
||||||
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
|
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
|
||||||
|
|
|
@ -1,56 +1,54 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-11-04
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039308551
|
Identifiant: LEGIARTI000045656282
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308551.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656282.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-12
|
###### Article R1424-12
|
||||||
|
|
||||||
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
|
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
|
||||||
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la
|
territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
|
||||||
qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et
|
sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des
|
||||||
technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31,
|
services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au
|
||||||
a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges
|
scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges électoraux
|
||||||
électoraux distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle
|
distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle se tient à
|
||||||
se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à
|
la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article
|
||||||
l'article R. 1424-7.<br />
|
R. 1424-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
|
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
|
||||||
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
|
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
|
||||||
titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
|
titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
|
||||||
service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
service d'incendie et de secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
|
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
|
||||||
professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service
|
professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service d'incendie
|
||||||
départemental d'incendie et de secours doivent être titulaires de leur grade.
|
et de secours doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont
|
||||||
Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations
|
élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives,
|
||||||
syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du
|
au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction
|
||||||
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
|
publique.<br />
|
||||||
publique territoriale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au
|
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au
|
||||||
sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en
|
sein du même service d'incendie et de secours participent en qualité de candidat
|
||||||
qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers
|
ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou
|
||||||
professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
|
celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux
|
||||||
suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des
|
scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers
|
||||||
sapeurs-pompiers professionnels.<br />
|
professionnels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les autres fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de
|
Les autres fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours par
|
||||||
secours par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service
|
ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service d'incendie et de
|
||||||
départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou
|
secours participent en qualité de candidat ou d'électeur au scrutin prévu pour
|
||||||
d'électeur au scrutin prévu pour l'élection des représentants des fonctionnaires
|
l'élection des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
|
||||||
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
d'incendie et de secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les listes des électeurs pour chacun des cinq scrutins sont fixées par le
|
Les listes des électeurs pour chacun des cinq scrutins sont fixées par le
|
||||||
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
|
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
|
||||||
secours.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
|
Ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
|
||||||
le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours pour
|
le choix arrêté par le service d'incendie et de secours pour l'ensemble des
|
||||||
l'ensemble des collèges.<br />
|
collèges.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
|
Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
|
||||||
l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
|
l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-11-04
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039308565
|
Identifiant: LEGIARTI000045656277
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308565.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656277.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-15
|
###### Article R1424-15
|
||||||
|
|
||||||
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des
|
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des
|
||||||
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
|
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
|
||||||
sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service départemental
|
sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de
|
||||||
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
|
secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, ce titulaire est
|
||||||
ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à
|
remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||||
courir.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par
|
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par
|
||||||
son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du
|
son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-11-04
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039308546
|
Identifiant: LEGIARTI000045656316
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656316.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-4
|
###### Article R1424-4
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des
|
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la date limite des
|
||||||
représentants des départements, des communes et des établissements publics de
|
élections des représentants des départements, des communes et des établissements
|
||||||
coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des
|
publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des
|
||||||
représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service
|
élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
|
||||||
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
|
territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
|
||||||
professionnel à la commission administrative et technique des services
|
sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des
|
||||||
d'incendie et de secours.
|
services d'incendie et de secours.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-20
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030750923
|
Identifiant: LEGIARTI000045656308
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750923.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656308.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-7
|
###### Article R1424-7
|
||||||
|
|
||||||
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de
|
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de
|
||||||
coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont
|
coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont
|
||||||
organisées par le président du conseil d'administration du service départemental
|
organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et
|
||||||
d'incendie et de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des
|
de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations
|
||||||
opérations électorales.<br />
|
électorales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
|
Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
|
||||||
élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
|
élections sont à la charge du service départemental ou territorial d'incendie et
|
||||||
|
de secours.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394884
|
Identifiant: LEGIARTI000045656410
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R016XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656410.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394884.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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###### Article R1424-16
|
###### Article R1424-16
|
||||||
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|
||||||
En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par
|
En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par
|
||||||
ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service
|
ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service
|
||||||
départemental d'incendie et de secours.<br />
|
départemental ou territorial d'incendie et de secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement
|
Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement
|
||||||
précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.<br />
|
précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394885
|
Identifiant: LEGIARTI000045656263
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R017XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656263.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394885.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-17
|
###### Article R1424-17
|
||||||
|
@ -16,14 +15,14 @@ Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un
|
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un
|
||||||
caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs
|
caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs
|
||||||
du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins
|
du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins
|
||||||
semestrielle.<br />
|
semestrielle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil
|
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil
|
||||||
d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme
|
d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme
|
||||||
dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par
|
dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par
|
||||||
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de
|
le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités
|
||||||
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
|
de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
|
||||||
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°
|
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code
|
||||||
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
|
général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin
|
||||||
la fonction publique territoriale.
|
1991.
|
||||||
|
|
|
@ -1,47 +1,48 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-11-04
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2024-12-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039308571
|
Identifiant: LEGIARTI000045656255
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308571.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656255.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-18
|
###### Article R1424-18
|
||||||
|
|
||||||
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
|
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
|
||||||
mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend :<br />
|
mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés
|
||||||
|
au 3° de cet article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
|
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
|
||||||
absence, le directeur départemental adjoint, président ;<br />
|
absence, le directeur départemental adjoint, président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des
|
2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des
|
||||||
officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et
|
officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et
|
||||||
deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du
|
deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs
|
||||||
service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de
|
professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élus par l'ensemble
|
||||||
sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;<br />
|
des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des
|
3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des
|
||||||
sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
|
sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
|
||||||
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
|
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
|
||||||
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;<br />
|
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental
|
4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et
|
||||||
|
de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par
|
||||||
|
l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
|
||||||
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
|
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
|
||||||
élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
|
en service dans le département ;<br />
|
||||||
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
|
|
||||||
professionnel en service dans le département ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
|
5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant.<br />
|
||||||
représentant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
|
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
|
||||||
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours élus à la
|
territoriaux du service d'incendie et de secours élus à la commission
|
||||||
commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu
|
administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes
|
||||||
dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
|
conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
|
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
|
||||||
prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne
|
prestataires de services du service d'incendie et de secours ne peuvent pas
|
||||||
peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services
|
siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de
|
||||||
d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service
|
secours ainsi qu'à la commission des marchés du service d'incendie et de
|
||||||
départemental d'incendie et de secours.
|
secours.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-14
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032890293
|
Identifiant: LEGIARTI000045656402
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890293.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656402.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-19
|
###### Article R1424-19
|
||||||
|
|
||||||
La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend :<br />
|
La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||||
|
comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
|
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;<br />
|
2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le ou les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives
|
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé ;<br />
|
||||||
et financières ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;<br />
|
4° Les chefs de groupements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat.<br />
|
5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de
|
Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de
|
||||||
sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction.
|
sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction.
|
||||||
Toutefois, les fonctions prévues au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle
|
Toutefois, les fonctions prévues au 4° qui n'ont pas une vocation opérationnelle
|
||||||
peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des
|
peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des
|
||||||
cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
|
cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-31
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006395186
|
Identifiant: LEGIARTI000045656483
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656483.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395186.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-20
|
###### Article R1424-20
|
||||||
|
|
||||||
Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services
|
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint
|
||||||
d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres
|
assurent le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire
|
||||||
d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des
|
de leur département. Ce commandement peut être délégué dans les conditions
|
||||||
missions prévues à l'article L. 1424-33.<br />
|
prévues à l'article R. 1424-43. Dans ce cadre et pour assurer la mise en œuvre
|
||||||
|
opérationnelle de l'ensemble des moyens prévu à l'article L. 1424-33, le
|
||||||
|
directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur
|
||||||
|
l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie et de secours et
|
||||||
|
dispose des matériels affectés à ceux-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur
|
Il peut être chargé, par le directeur des opérations de secours, de mettre en
|
||||||
départemental des services d'incendie et de secours a également autorité sur
|
œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par cette
|
||||||
l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et
|
autorité.<br />
|
||||||
intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout autre
|
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental exerce également une
|
||||||
moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
|
mission de contrôle et de coordination des personnels et des moyens des services
|
||||||
|
locaux d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||||
|
1424-33. A ce titre, il peut solliciter l'ensemble des personnels des services
|
||||||
|
locaux d'incendie et de secours et disposer de tous les matériels affectés à
|
||||||
|
ceux-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-12-31
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036413421
|
Identifiant: LEGIARTI000045656466
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/34/LEGIARTI000036413421.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656466.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-21
|
###### Article R1424-21
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les
|
Les officiers du corps départemental, à l'exception de ceux mentionnés à
|
||||||
officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels
|
l'alinéa suivant, sont nommés, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par
|
||||||
de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par
|
|
||||||
arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service
|
arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service
|
||||||
départemental d'incendie et de secours.<br />
|
d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental, chef de
|
||||||
|
corps.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel, les officiers
|
Les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des
|
||||||
relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers
|
sapeurs-pompiers professionnels sont nommés, dans leurs grades, emplois ou
|
||||||
professionnels, les officiers du grade de cadre supérieur de santé de
|
fonctions, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du
|
||||||
sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et
|
président du conseil d'administration.<br />
|
||||||
pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et
|
|
||||||
pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont
|
Lorsqu'ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours
|
||||||
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du
|
sont également nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
|
||||||
président du conseil d'administration.
|
d'administration, sur proposition du directeur départemental, chef de corps.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394891
|
Identifiant: LEGIARTI000045656460
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R022XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656460.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394891.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-22
|
###### Article R1424-22
|
||||||
|
|
||||||
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps
|
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service
|
||||||
départemental et les obligations de service de ses membres.<br />
|
d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des
|
||||||
|
sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la
|
||||||
|
qualité de sapeur-pompier professionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration saisit pour avis :<br />
|
Le président du conseil d'administration saisit pour avis :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux
|
– le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires
|
||||||
sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
|
– le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour les
|
||||||
l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers
|
dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
|
||||||
volontaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
– la commission administrative et technique des services d'incendie et de
|
– la commission administrative et technique des services d'incendie et de
|
||||||
secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.<br />
|
secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux
|
||||||
|
fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la
|
||||||
|
qualité de sapeur-pompier professionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil
|
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil
|
||||||
d'administration.
|
d'administration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-02-22
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2024-12-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041615201
|
Identifiant: LEGIARTI000045656245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/52/LEGIARTI000041615201.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656245.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-23
|
###### Article R1424-23
|
||||||
|
|
||||||
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des
|
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des
|
||||||
sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de
|
sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de
|
||||||
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé
|
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile,
|
||||||
auprès du service départemental d'incendie et de secours. Les élections au
|
est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de
|
||||||
comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le
|
secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires
|
||||||
président du service départemental d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit
|
sont organisées par le président du service d'incendie et de secours. Elles ont
|
||||||
par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce
|
lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté
|
||||||
dernier.
|
par ce dernier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394897
|
Identifiant: LEGIARTI000045656434
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R024XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656434.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394897.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-24
|
###### Article R1424-24
|
||||||
|
|
||||||
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :<br />
|
La sous-direction santé exerce, a minima, les missions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;<br />
|
1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -19,21 +18,21 @@ professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires,
|
||||||
dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ;<br />
|
dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité,
|
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité,
|
||||||
notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;<br />
|
notamment auprès de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
|
||||||
|
de conditions de travail du comité social territorial ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours
|
4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours
|
||||||
et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;<br />
|
et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes
|
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins
|
||||||
;<br />
|
d'urgence aux personnes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.<br />
|
6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, le service de santé et de secours médical participe :<br />
|
En outre, la sous-direction santé participe :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par
|
1° Aux missions de secours et soins d'urgence aux personnes définies à l'article
|
||||||
l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale
|
L. 1424-2 ;<br />
|
||||||
urgente et aux transports sanitaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours
|
2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours
|
||||||
impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;<br />
|
impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038598459
|
Identifiant: LEGIARTI000045656426
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/84/LEGIARTI000038598459.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656426.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-25
|
###### Article R1424-25
|
||||||
|
|
||||||
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens,
|
La sous-direction santé comprend notamment des infirmiers, médecins, pharmaciens
|
||||||
infirmiers, vétérinaires et, le cas échéant, des experts qui ont la qualité de
|
et vétérinaires ainsi que, le cas échéant, des experts psychologues et des
|
||||||
sapeurs-pompiers volontaires.<br />
|
professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon
|
||||||
|
les modalités prévues à l'article R. 723-90 du code de la sécurité
|
||||||
|
intérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut en outre comprendre :<br />
|
Aux côtés du médecin-chef, les effectifs de la sous-direction santé peuvent en
|
||||||
|
outre comprendre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui
|
– un emploi de médecin-chef adjoint qui peut être complété par un ou des emplois
|
||||||
peuvent être complétés par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi
|
de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou
|
||||||
pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers
|
pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
|
||||||
volontaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
– un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins,
|
– un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins,
|
||||||
calculé comme indiqué ci-dessus ;<br />
|
calculé comme indiqué ci-dessus ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033134930
|
Identifiant: LEGIARTI000045656418
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/49/LEGIARTI000033134930.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656418.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-26
|
###### Article R1424-26
|
||||||
|
|
||||||
Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
|
Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
|
||||||
secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et
|
secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les
|
||||||
conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services
|
autorités des services d'incendie et de secours. Par dérogation à l'article R.
|
||||||
d'incendie et de secours. Par dérogation à l'article R. 1424-19 du présent code,
|
1424-19 du présent code, un médecin recruté sur contrat peut occuper l'emploi de
|
||||||
un médecin recruté sur contrat peut occuper l'emploi de médecin-chef sous
|
médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de
|
||||||
réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de chefferie. Le médecin-chef
|
professionnalisation de chefferie. Le médecin-chef peut être assisté par un
|
||||||
peut être assisté par un médecin-chef adjoint. Le service comprend également un
|
médecin-chef adjoint.<br />
|
||||||
pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa
|
La sous-direction comprend un pharmacien-chef et, le cas échéant, un
|
||||||
précédent ont au moins le grade de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers
|
vétérinaire-chef et un infirmier-chef. Le médecin-chef et, lorsque ces emplois
|
||||||
professionnels hors classe. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de
|
sont créés, le pharmacien-chef et l'infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers
|
||||||
l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental
|
professionnels dont le grade minimum est défini dans les dispositions
|
||||||
d'incendie et de secours.<br />
|
statutaires les concernant.
|
||||||
|
|
||||||
Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous
|
|
||||||
l'autorité du médecin-chef, et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un
|
|
||||||
des services mentionnés à l'article R. 1424-1, pour les missions exercées par ce
|
|
||||||
centre ou ce service.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394900
|
Identifiant: LEGIARTI000045656557
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R027XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656557.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394900.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-27
|
###### Article R1424-27
|
||||||
|
|
||||||
Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours
|
Il est créé une commission consultative de la sous-direction santé, présidée par
|
||||||
médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef
|
le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le
|
||||||
adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers.
|
pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux
|
||||||
Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.<br />
|
infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un
|
||||||
|
vétérinaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie
|
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie
|
||||||
par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et
|
par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394901
|
Identifiant: LEGIARTI000045656548
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R028XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656548.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394901.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-28
|
###### Article R1424-28
|
||||||
|
|
||||||
Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission
|
Il est créé, auprès de la sous-direction santé, une commission d'aptitude aux
|
||||||
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les
|
fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins
|
||||||
médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27.
|
siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette
|
||||||
Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être
|
commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour
|
||||||
saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de
|
avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question
|
||||||
toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires.
|
relative aux conditions de santé particulières de sapeurs-pompiers volontaires.
|
||||||
La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la
|
La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la
|
||||||
situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné
|
situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné
|
||||||
d'une ou deux personnes de son choix.
|
d'une ou deux personnes de son choix.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-30
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029006651
|
Identifiant: LEGIARTI000045656351
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006651.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656351.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-29
|
###### Article R1424-29
|
||||||
|
|
||||||
Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section
|
Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||||
d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement
|
comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La
|
||||||
peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
|
section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des
|
||||||
Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles
|
crédits de paiement. Chaque section est divisée en chapitres et articles
|
||||||
fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
|
conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||||
budget.<br />
|
civile et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre
|
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre
|
||||||
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté conjoint
|
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté conjoint
|
||||||
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
|
du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du
|
||||||
des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.<br />
|
ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des
|
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des
|
||||||
finances publiques.<br />
|
finances publiques.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394903
|
Identifiant: LEGIARTI000045656384
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R030XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656384.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394903.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-30
|
###### Article R1424-30
|
||||||
|
|
||||||
Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées
|
Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||||
notamment par :<br />
|
sont constituées notamment par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les contributions annuelles du département, des communes et des
|
1° Les contributions annuelles du département, des communes et des
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394904
|
Identifiant: LEGIARTI000045656376
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R031XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656376.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394904.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-31
|
###### Article R1424-31
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent
|
Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||||
notamment :<br />
|
comprennent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;<br />
|
1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -37,9 +36,9 @@ frais de gestion administrative de ces locaux ;<br />
|
||||||
aux services d'incendie et de secours ;<br />
|
aux services d'incendie et de secours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le
|
8° Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le
|
||||||
service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des
|
service départemental ou territorial des matériels susceptibles d'être mis à la
|
||||||
communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui
|
disposition des communes et des établissements publics de coopération
|
||||||
disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
|
intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des
|
9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des
|
||||||
immobilisations incorporelles ;<br />
|
immobilisations incorporelles ;<br />
|
||||||
|
@ -48,12 +47,11 @@ immobilisations incorporelles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Les autres opérations d'ordre ;<br />
|
11° Les autres opérations d'ordre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires
|
12° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les
|
||||||
relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de
|
frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local
|
||||||
vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers
|
d'incendie et de secours ;<br />
|
||||||
volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
13° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics
|
13° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics
|
||||||
de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte
|
de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte
|
||||||
contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en
|
contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en
|
||||||
application de directives du service départemental.
|
application de directives du service départemental ou territorial.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-12-30
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036503193
|
Identifiant: LEGIARTI000045656363
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503193.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656363.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-32
|
###### Article R1424-32
|
||||||
|
|
||||||
En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil
|
En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil
|
||||||
d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service
|
d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service
|
||||||
départemental d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année précédant
|
départemental ou territorial d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année
|
||||||
l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de
|
précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des
|
||||||
transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces
|
opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions
|
||||||
collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte
|
de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte
|
||||||
administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice
|
administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice
|
||||||
INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses
|
INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses
|
||||||
liées au glissement vieillesse-technicité.<br />
|
liées au glissement vieillesse-technicité.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394920
|
Identifiant: LEGIARTI000045656564
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R033XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656564.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394920.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-33
|
###### Article R1424-33
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de
|
Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première
|
||||||
coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des
|
intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent des
|
||||||
sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article 55
|
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant
|
||||||
du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers
|
d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.<br />
|
||||||
volontaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires
|
Ils comprennent des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles
|
||||||
sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de
|
spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai
|
||||||
coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal
|
1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
||||||
ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
|
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque centre de première intervention dispose d'un effectif lui permettant, au
|
||||||
|
minimum, d'assurer un départ en intervention.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394922
|
Identifiant: LEGIARTI000045656660
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R035XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656660.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394922.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-35
|
###### Article R1424-35
|
||||||
|
|
||||||
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont placés sous
|
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux
|
||||||
l'autorité d'un chef de corps.<br />
|
d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de
|
||||||
|
centre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers
|
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers
|
||||||
sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de
|
sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du
|
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du
|
||||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
|
directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'affectation d'un sapeur-pompier professionnel prévue au dernier alinéa de
|
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local
|
||||||
l'article L. 1424-9 ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du
|
d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement
|
||||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Cet
|
opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité
|
||||||
avis doit être émis dans le délai d'un mois.<br />
|
territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de
|
||||||
|
secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.<br />
|
||||||
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps communal ou
|
|
||||||
intercommunal, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi
|
|
||||||
par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du
|
|
||||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité
|
|
||||||
consultatif communal ou intercommunal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon
|
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon
|
||||||
fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités
|
fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394923
|
Identifiant: LEGIARTI000045656224
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R036XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656224.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394923.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-36
|
###### Article R1424-36
|
||||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394923.xml
|
||||||
Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par
|
Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par
|
||||||
arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
|
arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
|
||||||
public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil
|
public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil
|
||||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La nécessité
|
d'administration du service d'incendie et de secours. La nécessité de cette
|
||||||
de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et
|
création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de
|
||||||
de couverture des risques.
|
couverture des risques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394925
|
Identifiant: LEGIARTI000045656656
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R038XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656656.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394925.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-38
|
###### Article R1424-38
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à
|
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à
|
||||||
l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du
|
l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du
|
||||||
comité technique paritaire départemental, du comité consultatif départemental
|
comité social territorial, du comité consultatif départemental des
|
||||||
des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique
|
sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des
|
||||||
des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.<br />
|
services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.<br />
|
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux
|
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux
|
||||||
recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental
|
recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et
|
||||||
d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture,
|
de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les
|
||||||
dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de
|
sous-préfectures et au siège du service d'incendie et de secours.
|
||||||
secours.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394927
|
Identifiant: LEGIARTI000045656644
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R039XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656644.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394927.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-39
|
###### Article R1424-39
|
||||||
|
|
||||||
Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées
|
Les centres d'incendie et de secours sont créés et classés par arrêté du préfet
|
||||||
principalement des missions de secours.<br />
|
en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du
|
||||||
|
règlement opérationnel ainsi que du nombre et type de départ en intervention
|
||||||
|
assurés selon les critères suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux,
|
a) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un
|
||||||
centres de secours et centres de première intervention en application de
|
départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs
|
||||||
l'article L. 1424-1, en fonction du schéma départemental d'analyse et de
|
en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et
|
||||||
couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux
|
un autre départ en intervention ;<br />
|
||||||
critères suivants :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ
|
b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un
|
||||||
en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en
|
départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ
|
||||||
intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre
|
en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et
|
||||||
départ en intervention ;<br />
|
un autre départ en intervention ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en
|
c) Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en
|
||||||
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en
|
|
||||||
intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre
|
|
||||||
départ en intervention ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en
|
|
||||||
intervention.<br />
|
intervention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il
|
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il
|
||||||
appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les
|
appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les
|
||||||
départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est
|
départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est
|
||||||
fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence
|
fixé dans le respect des dispositions du schéma départemental d'analyse et de
|
||||||
mentionnés à l'article R. 1424-52, du schéma départemental d'analyse et de
|
|
||||||
couverture des risques et du règlement opérationnel.<br />
|
couverture des risques et du règlement opérationnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en
|
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394928
|
Identifiant: LEGIARTI000045656636
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R040XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656636.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394928.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-40
|
###### Article R1424-40
|
||||||
|
|
||||||
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de
|
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de
|
||||||
centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
|
centre nommé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21.
|
||||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve
|
|
||||||
des dispositions des articles R. 1424-21 et R. 1424-35, sur proposition du
|
|
||||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394930
|
Identifiant: LEGIARTI000045656217
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R042XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656217.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394930.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-42
|
###### Article R1424-42
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le
|
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le
|
||||||
préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission
|
préfet, après avis du comité social territorial, de la commission administrative
|
||||||
administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil
|
et technique des services d'incendie et de secours et du conseil
|
||||||
d'administration.<br />
|
d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental
|
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental
|
||||||
d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux
|
d'analyse et de couverture des risques.<br />
|
||||||
de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
|
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
|
||||||
missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement
|
missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement
|
||||||
|
@ -27,9 +25,9 @@ prescriptions suivantes :<br />
|
||||||
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin
|
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin
|
||||||
pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;<br />
|
pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un
|
b) Les missions de secours et soins d'urgence aux personnes nécessitent au moins
|
||||||
véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers
|
un véhicule de secours et d'assistance aux victimes et trois ou quatre
|
||||||
;<br />
|
sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent
|
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent
|
||||||
être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.<br />
|
être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.<br />
|
||||||
|
@ -38,5 +36,5 @@ Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces
|
||||||
armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.<br />
|
armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la
|
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la
|
||||||
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié
|
préfecture et du service d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les
|
||||||
à tous les maires du département.
|
maires du département.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394931
|
Identifiant: LEGIARTI000045656630
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R043XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656630.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394931.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-43
|
###### Article R1424-43
|
||||||
|
|
||||||
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou
|
Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou
|
||||||
du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du
|
du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est
|
||||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
|
assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier,
|
||||||
absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier,
|
|
||||||
sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement
|
sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement
|
||||||
opérationnel.
|
opérationnel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394932
|
Identifiant: LEGIARTI000045656620
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R044XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656620.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394932.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-44
|
###### Article R1424-44
|
||||||
|
|
||||||
Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier
|
Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de
|
||||||
professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.<br />
|
la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels
|
||||||
|
d'urgence du service départemental ou territorial d'incendie et de secours reçus
|
||||||
|
notamment par le numéro d'appel d'urgence 18. Ils sont dirigés par un officier
|
||||||
|
de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier
|
Conformément aux dispositions de l'article L. 1424-44 du présent code et de
|
||||||
1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, de
|
l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, les centres de traitement de
|
||||||
l'article L. 1424-44 et de l'article 8 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987
|
l'alerte et les centres de réception et de régulation des appels des services
|
||||||
relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service
|
d'aide médicale urgente, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent
|
||||||
d'aide médicale urgente appelées SAMU, les centres de traitement de l'alerte du
|
|
||||||
numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent
|
|
||||||
mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur
|
mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur
|
||||||
parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent
|
parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent
|
||||||
tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les
|
tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.<br />
|
||||||
centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec
|
|
||||||
les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie
|
Les CTA sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des
|
||||||
du numéro 17.
|
appels des services de police et de gendarmerie chargés du numéro d'appel
|
||||||
|
d'urgence 17.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394933
|
Identifiant: LEGIARTI000045656586
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R045XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656586.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394933.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-45
|
###### Article R1424-45
|
||||||
|
|
||||||
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est
|
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est
|
||||||
l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et
|
l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et
|
||||||
de secours du département. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il
|
de secours du département. Il est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers
|
||||||
est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement
|
professionnels. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours
|
||||||
tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.<br />
|
et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin
|
||||||
|
de celles-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
|
Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
|
||||||
secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres
|
secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres
|
||||||
et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités
|
et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités
|
||||||
responsables des zones de défense, les autorités départementales et municipales
|
responsables des zones de défense et de sécurité, les autorités départementales
|
||||||
ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux
|
et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui
|
||||||
opérations de secours.
|
participent aux opérations de secours.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394934
|
Identifiant: LEGIARTI000045656609
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R046XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656609.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394934.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-46
|
###### Article R1424-46
|
||||||
|
@ -13,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394934.xml
|
||||||
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige
|
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige
|
||||||
la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et
|
la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et
|
||||||
de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives,
|
de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives,
|
||||||
avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en
|
avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les services
|
||||||
application du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à
|
d'aide médicale urgente.
|
||||||
l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente
|
|
||||||
appelées SAMU.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394935
|
Identifiant: LEGIARTI000045656600
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R047XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656600.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394935.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-47
|
###### Article R1424-47
|
||||||
|
@ -16,10 +15,8 @@ limites de leur département que sur décision :<br />
|
||||||
1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention
|
1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention
|
||||||
interdépartementale ;<br />
|
interdépartementale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre
|
2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles
|
||||||
en application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
|
L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
|
|
||||||
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la loi du 22
|
3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article L. 742-6
|
||||||
juillet 1987 précitée.
|
du code de la sécurité intérieure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394938
|
Identifiant: LEGIARTI000045656731
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R050XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656731.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394938.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-50
|
###### Article R1424-50
|
||||||
|
|
||||||
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat
|
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat
|
||||||
étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la
|
étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11
|
||||||
loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
|
du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de
|
||||||
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
|
coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
|
1112-1.
|
||||||
décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394939
|
Identifiant: LEGIARTI000045656723
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R051XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656723.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394939.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-51
|
###### Article R1424-51
|
||||||
|
@ -13,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394939.xml
|
||||||
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne
|
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne
|
||||||
peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de
|
peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de
|
||||||
service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
|
service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
|
||||||
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.<br />
|
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
|
||||||
|
|
||||||
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de
|
|
||||||
sapeur-pompier professionnel, relèvent des services d'incendie et de secours
|
|
||||||
sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement
|
|
||||||
opérationnelles.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2023-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394940
|
Identifiant: LEGIARTI000045656716
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R052XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656716.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394940.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-52
|
###### Article R1424-52
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les
|
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine les équipements de
|
||||||
règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont
|
protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les
|
||||||
rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre
|
tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.
|
||||||
détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394941
|
Identifiant: LEGIARTI000045656708
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R053XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656708.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394941.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-53
|
###### Article R1424-53
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes
|
Le règlement intérieur du service départemental ou territorial d'incendie et de
|
||||||
qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par
|
secours détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-41, continuent, par
|
par un sapeur-pompier professionnel par application du deuxième alinéa de
|
||||||
nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire. Il
|
l'article R. 1424-41, continuent, par nécessité de service, à être commandés par
|
||||||
prévoit également le délai au terme duquel le commandement reviendra à un
|
un sapeur-pompier volontaire. Il prévoit également le délai au terme duquel le
|
||||||
sapeur-pompier professionnel.
|
commandement reviendra à un sapeur-pompier professionnel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-09
|
Date de début: 2022-04-17
|
||||||
Date de fin: 2022-04-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006394942
|
Identifiant: LEGIARTI000045656696
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R054XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656696.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394942.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1424-54
|
###### Article R1424-54
|
||||||
|
|
||||||
I. – A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers
|
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre
|
||||||
relevant d'un corps communal ou intercommunal prévue aux articles L. 1424-13 et
|
chargé de la fonction publique définit les conditions générales d'organisation
|
||||||
L. 1424-14, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont
|
et d'évaluation des formations des sapeurs-pompiers professionnels et
|
||||||
relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.<br />
|
volontaires. Les contenus et modalités d'évaluation de ces formations sont
|
||||||
|
définis dans des référentiels nationaux approuvés par décision du ministre
|
||||||
|
chargé de la sécurité civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service
|
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe également les dispositions applicables
|
||||||
de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article R.
|
aux organismes de formation pouvant les dispenser ainsi que leurs modalités
|
||||||
1424-24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal
|
d'agrément ou d'habilitation.
|
||||||
dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs
|
|
||||||
adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont
|
|
||||||
attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de début: 2022-04-17
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Date de fin: 2022-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006394944
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Identifiant: LEGIARTI000045656690
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R055XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656690.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394944.xml
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###### Article R1424-55
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###### Article R1424-55
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La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission
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Un arrêté conjoint des ministres chargés la sécurité civile, de la fonction
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administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil
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publique et de la santé définit les conditions générales d'organisation et
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d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des
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d'évaluation des formations spécifiques directement liées aux adaptations des
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sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à
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pratiques des professionnels de santé des sapeurs-pompiers pour l'exercice au
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compter du 28 décembre 1997.<br />
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sein des services d'incendie et de secours. Les contenus et modalités
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d'évaluation de ces formations sont définis dans des référentiels nationaux
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Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil
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approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité civile.
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d'administration.
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