Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L01AXAB
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006390077
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390077.xml
---
###### Article L2131-1
- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement<br />
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions
individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à
compter de leur signature.<br />
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces
actes.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390080
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390080.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006390081
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390081.xml
---
###### Article L2131-2
@ -16,7 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390080.xml
du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;<br />
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans
l'exercice de son pouvoir de police ;<br />
l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la
circulation et au stationnement ;<br />
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la
@ -28,13 +29,18 @@ conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les
contrats de partenariat ;<br />
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de
discipline et au licenciement d'agents de la commune ;<br />
grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,
ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;<br />
6° Le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, le
certificat d'urbanisme et le certificat de conformité délivrés par le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il
a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1 du code de
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et
le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu
compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;<br />

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390084
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390084.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390085.xml
---
###### Article L2131-3
- Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L.
Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L.
2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.<br />
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390091
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390091.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390092
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390092.xml
---
###### Article L2131-7
- Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un
rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par
les représentants de l'Etat dans les départements.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149242
##### TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- [CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Aides économiques](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Garanties d'emprunts](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164568
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164887
---
###### CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes.
###### CHAPITRE Ier : Aides économiques
- [Article L2251-1](article_l2251-1.md)
- [Article L2251-2](article_l2251-2.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390481
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390481.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390482
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390482.xml
---
###### Article L2251-1
- L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et
sociale ainsi que de la défense de l'emploi.<br />
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale
ainsi que de la défense de l'emploi.<br />
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie,
du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390483
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390483.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390484
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390484.xml
---
###### Article L2251-2
- Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le
développement économique, elle peut accorder des aides directes et indirectes
dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et
à l'article L. 2253-1.
Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement
économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le
titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390485.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006390486
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390486.xml
---
###### Article L2251-3
- Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien des
Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien des
services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu
rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, elle peut accorder
des aides directes et indirectes, sous réserve de la conclusion avec le
bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.<br />
des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une
convention fixant les obligations de ce dernier.<br />
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des
conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390491
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390491.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006390492
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390492.xml
---
###### Article L2251-4
- La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant
La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant
pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être
attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391593
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391593.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391594
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391594.xml
---
###### Article L3121-19
- Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse
aux conseillers généraux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur
être soumises.
Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse
aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391597
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391597.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006391598
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391598.xml
---
###### Article L3121-22
@ -17,6 +17,10 @@ d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributio
à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L.
3211-2.<br />
De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de
certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L.
3221-12.<br />
En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19, les
rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être
communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391677
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391677.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391678
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391678.xml
---
###### Article L3131-1
- Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur
notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient
dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.<br />
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de ces actes.<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391681
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391681.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006391682
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391682.xml
---
###### Article L3131-2
- Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :<br />
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :<br />
1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation
du conseil général en application de l'article L. 3211-2 ;<br />
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du
conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
l'article L. 3221-4 ;<br />
l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au
stationnement ;<br />
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
@ -29,8 +30,13 @@ conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractèr
industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;<br />
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de
discipline et au licenciement d'agents du département ;<br />
grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,
ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;<br />
6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil
général ;<br />

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391685.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006391686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391686.xml
---
###### Article L3131-4
- Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés à l'article
Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés à l'article
L. 3131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.<br />
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391691
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391691.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391692
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391692.xml
---
###### Article L3132-2
- Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un
rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements
par les représentants de l'Etat dans les départements.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164632
###### CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- [Section 1 : Aides directes et indirectes.](section_1)
- [Section 1 : Aides économiques](section_1)
- [Section 2 : Garanties d'emprunts](section_2)
- [Section 3 : Participation au capital de sociétés](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181104
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181332
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###### Section 1 : Aides directes et indirectes.
###### Section 1 : Aides économiques
- [Article L3231-1](article_l3231-1.md)
- [Article L3231-2](article_l3231-2.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391751
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391751.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391752
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391752.xml
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###### Article L3231-1
- L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et
sociale ainsi que de la défense de l'emploi.<br />
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale
ainsi que de la défense de l'emploi.<br />
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie,
du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391754
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391754.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391755.xml
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###### Article L3231-2
- Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le
développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans
les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie.
Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement
économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre
Ier du livre V de la première partie.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391756.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391757.xml
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###### Article L3231-3
- Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population
départementale l'exige, le département peut accorder des aides directes et
indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de
redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. Le département
peut passer des conventions avec d'autres départements ou régions concernés et
disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan
financier.<br />
Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population
départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises
en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une
convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions
avec d'autres départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à
la conduite de ces actions, notamment au plan financier.<br />
Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent faire
l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située