Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391182 Identifiant: LEGIARTI000021664622
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###### Article L2531-10 ###### Article L2531-10
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle
nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7. nécessaire à l'application du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L.
2531-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391177 Identifiant: LEGIARTI000021664618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L06AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/46/LEGIARTI000021664618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391177.xml
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###### Article L2531-6 ###### Article L2531-6
Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement I. - Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au
prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du
des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales,
règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables
régimes de sécurité sociale.<br /> aux divers régimes de sécurité sociale.<br />
Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.<br /> Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.<br />
@ -34,4 +33,15 @@ d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis
depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à
compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est
supprimé à partir de la cinquième année. supprimé à partir de la cinquième année.<br />
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à
sa demande, les données et informations relatives au versement transport
contribuant à en établir le montant.<br />
Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont
couvertes par le secret professionnel.<br />
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.