LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 914abb1f5e
commit 817d746ba5

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814682.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980511
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###### Article L5219-8
@ -76,15 +76,25 @@ groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées
Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334-4, les établissements
publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les groupements
des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics
territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant
application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies
C du code général des impôts. Pour l'application de la différence mentionnée au
2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales
retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont
connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du
Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les produits retenus
sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et
perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics
territoriaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
territorialisation des ressources.
des communes membres de la Métropole du Grand Paris. La Ville de Paris est, pour
l'application du présent alinéa, assimilée à un établissement public
territorial. Les établissements publics territoriaux sont considérés comme des
groupements à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux
articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour
l'application de la différence mentionnée au 2 du II de l'article L. 2334-4 du
présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la
dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des
impositions intercommunales de la Métropole du Grand Paris et des établissements
publics territoriaux. Les produits retenus sont les produits bruts de la
dernière année dont les résultats sont connus et perçus par la Métropole du
Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités de territorialisation des ressources.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 5211-29 :<br />
1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux
et la Ville de Paris sont pris en compte pour l'application du 3° du même I ;<br />
2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en
compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier
alinéa dudit I.