Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
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République française 2019-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-18 Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2019-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030365871 Identifiant: LEGIARTI000038891341
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###### Article L2113-8 ###### Article L2113-8
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Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le
conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article
L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement
supérieure.<br /> supérieure. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des
conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des
conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune
regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur
et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut également être
supérieur à soixante-neuf.<br />
L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement
général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.<br />
Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune
nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles