LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2000-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392394.xml
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392395
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392395.xml
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###### Article L4332-8
- Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases
brutes servant à l'assiette des impositions régionales des quatre taxes de la
brutes servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la
pénultième année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune
de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des
compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou
réductions de bases de fiscalité directe.<br />
réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part
régionale de la taxe d'habitation.<br />
Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :<br />
- les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le
rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction
de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures
différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté
ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de
réduction de bases ;<br />
- les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe
d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la
pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question
a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases,
sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la
mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part
régionale de la taxe d'habitation.<br />
- ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national
d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la
mesure d'exonération ou de réduction de bases.
d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année
précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases
et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.