LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037739225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739225.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411540.xml
---
<h1>Article L1411-5</h1>
I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et
dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs
garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public.<br />
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du
travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.<br />
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou
@ -56,7 +56,12 @@ observations sont consignées au procès-verbal.<br />
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.<br />
III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans
les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.
<details>
@ -66,10 +71,25 @@ dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704963?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +117,7 @@ dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2018-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037700344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
@ -121,7 +141,7 @@ dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265366?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01</a>