Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

DE FACON A EVITER L'ENGAGEMENT DE PROCEDURES ONEREUSES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DE FAIBLE MONTANT,LA LOI DISPOSE QUE LES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE ET LES CREANCES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NE SONT PAS MISES EN RECOUVREMENT EN DECA D'UN SEUIL FIXE PAR DECRET (ACTUELLEMENT 30FRS).
POUR PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE EVOLUER CE SEUIL EN FONCTION DE SES PROPRES CONTRAINTES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,L'ART. 70 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER QUI MODIFIE L'ART. L1611-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISSOCIE LE SEUIL APPLICABLE AUX CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DE CELUI APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
IL EST,DES LORS,NECESSAIRES DE MAINTENIR A 30FRS,COMME AUJOURD'HUI,EN ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES MINISTERES CONCERNES,LE SEUIL APPLICABLE AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564146
NOR: BUDR9606071D
Ancien identifiant: 1DX997261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/41/JORFTEXT000000564146.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-10 00:00:00 +02:00
parent db49162e6c
commit 7fe4f7e4d3

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006395260
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1611D001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395260.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/76/LEGIARTI000034397617.xml
---
###### Article D1611-1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros.
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des
créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.