Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020214027
NOR: BCFR0818029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/21/40/JORFTEXT000020214027.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-06 00:00:00 +01:00
parent b649c831d5
commit 7fcb3a549d
9 changed files with 95 additions and 55 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006396677
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2342R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396677.xml
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020215284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/52/LEGIARTI000020215284.xml
---
###### Article R2342-4
@ -16,23 +15,17 @@ communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établisseme
public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en
exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
-soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
- soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le
-soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le
maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les
établissements publics.<br />
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contributions directes.<br />
Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise
l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent
néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter
l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<br />
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois,
justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu
être obtenu à l'amiable.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à
l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181388
###### Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
- [Article R1617-22](article_r1617-22.md)
- [Article R1617-24](article_r1617-24.md)
- [Article D1617-19](article_d1617-19.md)
- [Article D1617-20](article_d1617-20.md)
- [Article D1617-21](article_d1617-21.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020215282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/52/LEGIARTI000020215282.xml
---
###### Article R1617-24
L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de
poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli
l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour
tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.<br />
Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie
la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être
obtenu à l'amiable.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165089
- [Article R4341-1](article_r4341-1.md)
- [Article R4341-2](article_r4341-2.md)
- [Article R4341-3](article_r4341-3.md)
- [Article R4341-4](article_r4341-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020215290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/52/LEGIARTI000020215290.xml
---
###### Article R4341-4
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux
et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre
régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que
les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et
liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
en vigueur, sont recouvrés :<br />
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus
exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et
en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces
établissements.<br />
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contributions directes.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à
l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181555
###### Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
- [Article R3342-8-1](article_r3342-8-1.md)
- [Article D3342-1](article_d3342-1.md)
- [Article D3342-2](article_d3342-2.md)
- [Article D3342-3](article_d3342-3.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020215287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/52/LEGIARTI000020215287.xml
---
###### Article R3342-8-1
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et
interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou
établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux
de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus
exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil
général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de
ces établissements.<br />
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contributions directes.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à
l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181556
- [Article D3342-9](article_d3342-9.md)
- [Article D3342-10](article_d3342-10.md)
- [Article D3342-11](article_d3342-11.md)
- [Article D3342-12](article_d3342-12.md)
- [Article D3342-13](article_d3342-13.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006397479
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397479.xml
---
###### Article D3342-11
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et
interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou
établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux
de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
- soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus
exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil
général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de
ces établissements.<br />
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contributions directes.<br />
Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement
public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites
subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement
de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<br />
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois,
justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu
être obtenu à l'amiable.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.