Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535098 Identifiant: LEGIARTI000046790904
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###### Article Rubrique 2 ###### Article Rubrique 2
@ -492,9 +492,9 @@ indemnitaire institué dans la collectivité.<br />
3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de 3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de
l'indemnité complémentaire.<br /> l'indemnité complémentaire.<br />
2155. Indemnité de responsabilité des régisseurs<br /> 2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs<br />
1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible 1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible
d'être allouée aux régisseurs.<br /> d'être allouée aux régisseurs.<br />
2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).<br /> 2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).<br />
@ -1029,7 +1029,8 @@ de la réalisation des travaux supplémentaires.<br />
détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.<br /> détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.<br />
(33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des (33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des
régisseurs, s'agissant de l'indemnité de responsabilité qui leur est versée.<br /> régisseurs, s'agissant de l'indemnité de maniement de fonds qui leur est
versée.<br />
220224. Service de permanence (personnels médicaux)<br /> 220224. Service de permanence (personnels médicaux)<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535065 Identifiant: LEGIARTI000046790893
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###### Article Rubrique 4 ###### Article Rubrique 4
@ -55,9 +55,7 @@ l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire<br />
computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au
regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou,
s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même
opération. En effet, ainsi que le rappelle la jurisprudence le comptable n'est opération.<br />
pas responsable de la computation des seuils (C. comptes, 8 mars 2018, n°
2018-0513).<br />
411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en 411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en
deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits<br /> deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535138 Identifiant: LEGIARTI000046790911
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###### Article Sommaire ###### Article Sommaire
@ -253,8 +253,7 @@ pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.<br />
-le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à -le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le
comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables.<br />
des comptes.<br />
Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses
contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030053169 Identifiant: LEGIARTI000046790363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/31/LEGIARTI000030053169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790363.xml
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###### Article D5217-36 ###### Article D5217-36
<p align="left"> <p align="left">Le comptable de la métropole est seul chargé :</p>
Le comptable de la métropole est seul chargé sous sa responsabilité :
</p>
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;<br /> legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035973950 Identifiant: LEGIARTI000046790233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/39/LEGIARTI000035973950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790233.xml
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###### Article R2333-120-74 ###### Article R2333-120-74
@ -17,4 +17,4 @@ décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.<br
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision
prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au
ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ministère public près la Cour des comptes.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164984
- [Article D2343-6](article_d2343-6.md) - [Article D2343-6](article_d2343-6.md)
- [Article D2343-7](article_d2343-7.md) - [Article D2343-7](article_d2343-7.md)
- [Article D2343-8](article_d2343-8.md) - [Article D2343-8](article_d2343-8.md)
- [Article D2343-9](article_d2343-9.md)
- [Article D2343-10](article_d2343-10.md) - [Article D2343-10](article_d2343-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396698
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2343D009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396698.xml
---
###### Article D2343-9
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de
remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a
reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19
vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant
aux communes.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192621
- [Article R1617-2](article_r1617-2.md) - [Article R1617-2](article_r1617-2.md)
- [Article R1617-3](article_r1617-3.md) - [Article R1617-3](article_r1617-3.md)
- [Article R1617-4](article_r1617-4.md) - [Article R1617-4](article_r1617-4.md)
- [Article R1617-5](article_r1617-5.md)
- [Article R1617-5-1](article_r1617-5-1.md) - [Article R1617-5-1](article_r1617-5-1.md)
- [Article R1617-5-2](article_r1617-5-2.md) - [Article R1617-5-2](article_r1617-5-2.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395656.xml
---
###### Article R1617-5
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable
public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des
garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :<br />
- s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes
encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une
régie de recettes ;<br />
- s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa
disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et
si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances
;<br />
- s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une
régie de recettes et d'avances.<br />
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se
prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat
que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.<br />
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement
du débet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849619 Identifiant: LEGIARTI000046790370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790370.xml
--- ---
###### Article D4342-10 ###### Article D4342-10
Le comptable de la région est chargé seul et sous sa responsabilité :<br /> Le comptable de la région est chargé seul :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;<br /> legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426072 Identifiant: LEGIARTI000046790368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790368.xml
--- ---
###### Article D4425-51 ###### Article D4425-51
Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé et sous sa Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé :<br />
responsabilité :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849622 Identifiant: LEGIARTI000046790373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790373.xml
--- ---
###### Article D3342-10 ###### Article D3342-10
Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité :<br /> Le comptable du département est chargé seul :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;<br /> legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969784 Identifiant: LEGIARTI000046790366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/97/LEGIARTI000029969784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790366.xml
--- ---
###### Article D3665-13 ###### Article D3665-13
Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé, sous sa responsabilité Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé :<br />
:<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;<br /> legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;<br />